Traduction de «forward certain proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to forward a proposal
transmettre (propositions)

forwarding of proposal
transmission d'une proposition

forward proposal
proposition prévisionnelle

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Proposed Spectrum Utilization Policy to Support a Mix of Integrated Mobile and Fixed Service Applications in Certain Frequency Bands Below 960 MHz
Politique d'utilisation du spectre proposeé pour permettre l'utilisation combinée d'applications intégrées du service fixe et du service mobile dans certaines bandes de fréquences en dessous de 960 MHz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Living and working conditions have changed fundamentally and the scourge of unemployment that has affected almost every state is forcing us to put forward certain proposals that certain support facilities should be amended.
Les conditions de vie et de travail se sont fondamentale ment dégradées, et le fléau du chômage, qui frappe la quasi-totalité des États membres, nous impose de déposer certaines propositions en faveur d’une modification de certains instruments de soutien.

Asks the Commission to organise, where necessary, sector-based round tables so that all the stakeholders in a given market can work together with a view to encouraging the re-launch of a genuine European industrial policy as well as fostering innovation and job creation; recalls that in this endeavour we must bear in mind our commitments on climate change and the potential of certain green technologies; considers that the EU budget needs to be better used, so that it becomes a real catalyst for all national efforts in the areas of research and development, innovation and creation of new businesses and jobs; calls further on the Commission to put forward concrete proposals on how to enhance cooperation between business and research and promote clusters, and to support such a strategy with adequate funds; stresses that one fundamental driving force for development in any market is free and fair competition, where it is easy for newcomers to enter the market and where there are no privileges distorting it;
invite la Commission à organiser, là où cela est nécessaire, des tables rondes sectorielles pour parvenir à un travail en commun de tous les acteurs d'un marché donné, afin de favoriser la relance d'une véritable politique industrielle européenne ainsi que l'innovation et la création d'emplois; rappelle que, dans cet effort, nous ne devons pas perdre de vue nos engagements en matière de changement climatique et le potentiel de certaines technologies vertes; estime que le budget de l'Union européenne doit être mieux utilisé, de telle sorte qu'il puisse véritablement catalyser l'ensemble des efforts nationaux dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation et de la création d'entreprises et d'emplois; invite encore la Commission à présenter des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre les entreprises et la recherche, de promouvoir les regroupements et d'encourager cette stratégie par des financements adéquats; souligne que l'une des forces motrices pour le développement de tout marché réside dans la concurrence libre et loyale, permettant aux nouveaux venus d'entrer aisément sur le marché, sans privilèges qui viendraient fausser celui-ci;

Many of us have grave concerns with regard to proposals coming forward from the Commission concerning corporation tax, the common consolidated base for corporation tax and, in particular, the relentless desire of certain Commissioners to drive forward the proposal which we – I and others in this House – believe the Commission does not have the legislative or legal basis to move forward on.
Nombre d'entre nous s'inquiètent profondément des propositions qui émanent de la Commission s'agissant de l'impôt sur les sociétés, de l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et, surtout, du désir acharné de certains commissaires de faire avancer la proposition, pour laquelle nous estimons – certains membres de la Chambre et moi-même – que la Commission ne dispose pas de la base législative ou juridique suffisante pour la faire avancer.

19. Criticises the Commission for long delays in putting forward certain proposals (e.g. revision of the batteries directive, directive on biological treatment of biological waste) or even potential non‑fulfilment of its work programme (e.g. PVC ), and asks the Commission to make sure that the proposals outlined in the work programme are indeed finalised during the working year in question;
19. critique la Commission pour avoir présenté certaines propositions avec de longs retards (notamment la révision de la directive concernant les batteries, la directive relative au traitement biologique des déchets), voire de n'avoir pratiquement pas réalisé son programme de travail (notamment concernant le PVC) et demande à la Commission de s'assurer que les propositions présentées dans le programme de travail sont effectivement finalisées au cours de l'exercice;

Parliament has proposed a number of amendments aimed at making the original proposal clearer and more precise, and has also put forward certain amendments proposed by the Council.
Le Parlement a proposé un certain nombre d’amendements visant à rendre la proposition initiale plus claire et plus précise. Par ailleurs, il a également défendu certains amendements proposés par le Conseil.

15. Would like the Commission to assess the effects on disadvantaged members of society of the proposals it has put forward for discussion; notes that certain tax proposals, in particular, are likely to place a disproportionate burden on such people;
15. souhaite que la Commission évalue ses propositions de discussion sous l'angle de leurs effets sur les personnes défavorisées; note que plusieurs propositions de taxation, en particulier, risquent de faire peser sur ces personnes une charge disproportionnée;

Frankly, and this is why I have put forward this proposal, I think that it is precisely by maintaining strategic coal reserves that we can be more secure and less vulnerable to certain crisis situations.
Je crois franchement, et c'est pour cela que j'ai fait cette proposition, que le maintien de quelques réserves stratégiques de charbon est précisément ce qui permet d'accroître notre sécurité et de diminuer notre vulnérabilité face à certaines situations de crise.

Also the European Parliament has requested the Commission to come forward with a proposal for adapting the size and composition of certain Agency's Management Boards, in particular with a view to maintain their efficiency after the EU enlargement [15].
Par ailleurs, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition visant à adapter la taille et la composition des conseils d'administration de certaines agences en vue, entre autres, de préserver leur efficience après l'élargissement de l'UE [15].

Generally speaking, these agencies may be given tasks which involve only assistance, such as drawing up opinions or studies so that the Commission can prepare legislative proposals or take specific decisions, carrying out or coordinating checks and inspections at certain operators so that the Commission can fulfil its role as the "guardian" of Community law, and any other tasks to assist the institutions which may be necessary to carry forward various Community policies.
En général, il est possible que ces agences se voient attribuer des tâches de pure assistance: par exemple, la rédaction d'avis ou d'études, en vue de l'élaboration de propositions législatives ou de décisions spécifiques par la Commission ; la réalisation ou la coordination de contrôles et inspections auprès de certains opérateurs, en vue de l'exercice par la Commission de sa mission de « gardienne » du droit communautaire ; toutes autres tâches d'assistance aux institutions qui pourraient s'avérer nécessaires, en vue du développement des différentes politiques communautaires.

Proposals have been put forward by the Member States and the Commission on certain legislative measures necessary either for the transposition of Schengen into ordinary Community law or for its development.
Certains aspects législatifs nécessaires soit à la transposition de Schengen en droit communautaire classique, soit à son développement, ont fait l'objet de propositions des Etats membres et de la Commission.