Traduction de «forward bill c-429 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forwarders'bill of lading
connaissement de groupage

forwarder's bill of lading | house bill of lading
connaissement interne | connaissement maison

forwarding agent's airway bill
lettre de transport aérien pour marchandises groupées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I thank my colleague from Châteauguay—Saint-Constant for bringing forward Bill C-429, which would help alleviate a lot of the problems that many of us are experiencing in our local communities.
Je remercie mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant d'avoir présenté le projet de loi C-429, qui permettrait d'atténuer de nombreux problèmes auxquels la population doit faire face.

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

– having regard to the government proposal put forward by Mukul Vasnik, Minister of Social Justice and Empowerment, on ‘The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill, 2012’, presented to the Indian Parliament on 3 September 2012,
– vu la proposition du gouvernement avancée par M. Mukul Vasnik, ministre de la justice sociale et de l'émancipation, sur la loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion (The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill ) de 2012, laquelle a été présentée au parlement indien le 3 septembre 2012,

D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years' imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;

Next I would like to deal with the argument that has been brought forward concerning section 429 and its absence. The argument that the reason subsection 429(2) defences have not been argued in cruelty cases is that their very existence precludes the crown from prosecuting.
Ensuite, je traiterai de ce qui a été dit au sujet de l'article 429 et de son absence, de l'idée selon laquelle il n'y a pas eu de défenses fondées sur le paragraphe 429(2) dans les cas de cruauté, parce que leur existence même empêche l'État d'intenter des poursuites.

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,
- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,
– vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

However, it is out of respect for the parliamentary process that we brought Bill-C23A forward, but I can assure you that our government is committed to bringing forward Bill C-23B, which addresses the issue you have identified.
Malgré cela, je vous assure que notre gouvernement demeure déterminé à présenter le projet de loi C-23B, qui porte justement sur les questions que vous avez soulevées.

The government has brought forward Bill C-2 which is a $10 billion tax hike. It has brought forward Bill C-10 which goes after seniors who receive social security benefits from the United States.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-2, qui lui permet de prélever 10 milliards de dollars de plus, ainsi que le projet de loi C-10, qui s'attaque aux personnes âgées touchant des prestations de sécurité sociale des États-Unis.