Vertaling van "forward amendments specifically " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amended specification
description amendée d'un brevet d'invention

amendment to a specific point
modification ponctuelle

Amendment Notice to All Holders of CPI Specifications Form
Avis de modification destiné à tous les détenteurs de spécifications de l'IPC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the bill comes before the Senate next week for third reading, I for one intend to put forward amendments, specifically those which Senator Lynch-Staunton and myself discussed with the Minister of Health.
Pour ma part, j'ai l'intention de présenter en troisième lecture, la semaine prochaine devant le Sénat, des amendements auxquels le sénateur Lynch-Staunton et moi-même avons fait référence dans nos discussions avec la ministre de la Santé.

The bill would put forward amendments that would specifically guarantee all people have the right to the enjoyment of their property; the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing; the right to be paid fair, timely and impartial compensation; and the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon or denied.
Le projet de loi va apporter des modifications garantissant que chacun a le droit de jouir de ses biens et de ne pas être privé de ses biens sans avoir eu la possibilité d'être entendu lors d'une audition impartiale, sans être adéquatement indemnisé dans un délai raisonnable et de façon impartiale et le droit de s'adresser à un tribunal compétent s'il est victime de la violation et de la négation de ses droits de propriété.

There will be no other precedents anywhere in the Commonwealth, because the specific rule that relates to members in my position having the ability to put forward amendments at report stage emerged in this Parliament only in response to earlier action taken, when the Liberals were in the majority, to prevent Reform Party members from putting forth extensive amendments at report stage, such as occurred over the Nisga'a treaty.
Il n'y aura pas d'autres précédents dans le Commonwealth, parce que la règle qui permet expressément aux députés qui se trouvent dans ma position de présenter des amendements à l'étape du rapport n'est apparue au Parlement qu'à la suite de mesures prises antérieurement, quand les libéraux étaient majoritaires, afin d'empêcher les députés du Parti réformiste de proposer des amendements majeurs à l'étape du rapport, comme ce fut le cas pour le traité conclu avec les Nisga'a.

It also puts forward proposals for specific amendments aimed at making EU merger control more effective.
Il présente en outre des propositions de modifications concrètes visant à rendre le contrôle des concentrations plus efficace dans l’UE.

(Return tabled) Question No. 435 Mr. Scott Andrews: With regard to ongoing discussions between the government and the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) regarding amendments to the existing NAFO Convention: (a) what are the specific proposed amendments that will change any aspect of (i) the current ability for NAFO to impose management decisions inside the Canadian 200-mile Exclusive Canadian Zone, (ii) the current decision resolution mechanism; (b) what members brought forward these specific amendments; and (c) has the government objected to any of the proposed amendments to the Convention, and, if so, (i) which amendments, (ii) what were the bases of the objections?
(Le document est déposé) Question n 435 M. Scott Andrews: En ce qui a trait aux discussions qui ont cours entre le gouvernement et l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) concernant des modifications à la Convention de l'OPANO: a) quelles sont les modifications précises qui sont proposées et qui changeraient un aspect quelconque (i) de la capacité actuelle de l’OPANO d’imposer des décisions de gestion à l’intérieur de la zone exclusive de pêche de 200 milles du Canada, (ii) du mécanisme actuel de prise de décisions; b) quels membres ont proposé ces modifications; c) est-ce que le gouvernement s’est opposé à l’une ou l’autre des modifications proposées à la Convention et, le cas échéant, (i) à quelles modifications, (ii) quels étaient les fondements de l’objection ou des objections?

In order to ensure that the values of CO2 emissions, fuel efficiency and mass of completed vehicles are representative, without placing an excessive burden on the manufacturer of the base vehicle, the Commission shall come forward with a specific monitoring procedure and shall review and make the necessary amendments to the relevant type-approval legislation by 31 December 2011 at the latest.
Afin de veiller à la représentativité des valeurs d'émissions de CO2, de rendement énergétique et de masse des véhicules complétés, sans soumettre le constructeur du véhicule de base à une charge excessive, la Commission élabore une procédure de surveillance spécifique et elle révise, en y apportant les modifications nécessaires, la législation applicable en matière de réception par type à l'échéance du 31 décembre 2011 au plus tard.

Urges the Commission to propose sector-specific amendments to financial services legislation to ensure consistency between banking and non-banking institutions in remuneration policy. Furthermore, calls on the Commission to bring forward legislative proposals in the field of company law to help address corporate governance issues and ensure consistency in remuneration policy for all types of companies;
prie la Commission de proposer des modifications sectorielles à la législation relative aux services financiers afin de garantir la cohérence dans la politique de rémunération entre établissements bancaires et non bancaires; l'invite en outre à présenter des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés afin de contribuer à résoudre les problèmes de gouvernance d'entreprise et de garantir la cohérence des politiques de rémunération de toutes les catégories de sociétés;

3. Where the amendment concerns a temporary change in the specification resulting from the imposition of obligatory sanitary or phytosanitary measures by the public authorities, the request shall be forwarded to the Commission by the Member State at the request of a group of producers or by a group established in a third-country.
3. Lorsque la modification concerne une modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption par les pouvoirs publics de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires, la demande est transmise à la Commission par l’État membre à la demande d’un groupement de producteurs ou par un groupement établi dans un pays tiers.

– Mr President, I would like to inform the House that at the end of the debate yesterday afternoon, Mr Napolitano, in response to statements made during the debate by myself and others, made the following offer: he suggested that we ought to withdraw Amendments Nos 18 and 12 in order that he might, through the Committee on Constitutional Affairs, propose the bringing forward of a specific report on the issue of constitutional regions in the architecture of Europe.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais informer l'Assemblée du fait qu'à la fin du débat d'hier après-midi, M. Napolitano a avancé la proposition suivante en réponse aux déclarations faites par certains collègues et moi-même : il nous a suggéré le retrait des amendements 18 et 22 afin de pouvoir proposer la présentation, via la commission des affaires constitutionnelles, d'un rapport spécifique sur la question des régions constitutionnelles dans l'architecture de l'Europe.

It was clear that the presentation of the financial statement was evolving into a major political event — an opportunity to debate financial policy and, by bringing forward amendments, to draw attention to specific government actions.
Manifestement, la présentation de cet exposé se transformait en important événement politique — il devenait une occasion de débattre la politique financière du gouvernement et, par la proposition d’amendements, d’attirer l’attention sur certaines mesures gouvernementales en particulier.