Traduction de «forward a private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

forward a note
réacheminer une note

bringing forward a witness
production d'un témoin

Moving forward: a strategic plan for quality of life improvements in the Canadian Forces
Pour aller de l'avant : plan stratégique pour l'amelioration de la qualité de la vie dans les Forces canadiennes

Growing Forward: A Federal-Provincial-Territorial Framework Agreement on Agriculture, Agri-Food and Agri-based Products Policy
Cultivons l'avenir : Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion
Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

balance carried | balance carried forward to new account | balance to be carried over | carry forward into subsequent period | carry-forward | opening balance | profit balance to be carried forward | profit carried forward | surplus carried forward to new account
report à compte nouveau | report à nouveau | report de solde | solde à nouveau

engine forward loop A fire detection element
détecteur d'incendie réacteur, circuit A avant

demarcation of a boundary by private agreement
bornage amiable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In April 2003, the Commission put forward an Action Plan aimed at achieving the Barcelona target, taking into account that two thirds of the additional investment is supposed to be financed by the private sector; this in light of the fact that the bulk of the RD gap, and most of its increase in recent years, is due to lower funding by the private sector.
En avril 2003, la Commission a proposé un plan d'action visant à atteindre l'objectif de Barcelone, en tenant compte du fait que les deux tiers de cet investissement supplémentaire sont censés être financés par le secteur privé; l'essentiel de l'écart en matière de RD et la majeure partie de son accroissement ces dernières années sont en effet dus à la baisse du financement par ce secteur.

3. The way forward: tools and modalities for making the private sector a partner in development cooperation
3. La voie à suivre: outils et modalités pour faire du secteur privé un partenaire de la coopération au développement

The Commission will actively explore with the Member States and public and private stakeholders on how best to take this idea forward.
La Commission recherchera activement avec les États membres et d’autres acteurs publics et privés quelle est la meilleure façon de donner corps à cette idée.

This Action Plan puts forward actions to attract more private and public investment for the development and demonstration of environmental technologies in line with the EU objective of 3 % of GDP for research.
Le présent plan d'action présente des mesures destinées à intéresser davantage d'investisseurs privés et publics au développement et à la démonstration des écotechnologies, conformément à l'objectif visé par l'UE de consacrer 3% de son PIB à la recherche.

- explore all options and prepare proposals to bring forward a new range of innovative schemes in order to widen the array of tools available for supporting public and private investment in the venture capital and guarantee fields and, to that end, to reinforce its capacity to issue guarantees and to use its advisory services for structuring innovative SME financing schemes.
- à envisager toutes les possibilités et à rédiger des propositions pour mettre en place une nouvelle gamme de systèmes novateurs afin d'élargir l'éventail d'instruments disponibles pour soutenir l'investissement public et privé dans les domaines du capital-risque et des garanties et, pour ce faire, à renforcer sa capacité d'émettre des garanties et à utiliser ses services de conseil pour structurer des modèles innovateurs de financement des PME.

I think there is a feeling and a thought moving through all caucuses in this House that all private members' bills ought to be votable bills so that we not only hear the concerns of private members as expressed through their bills but also that we have a right to vote and represent the views and concerns of our constituents on these important matters brought forward by private members.
Je pense que l'idée que tous les projets de loi d'initiative parlementaire devraient faire l'objet d'un vote fait son chemin au sein de divers caucus; ainsi, non seulement pourrions-nous prendre connaissance des préoccupations des simples députés telles qu'exprimées par le biais de leurs projets de loi, mais aussi, du fait que nous aurions le droit de voter, nous pourrions représenter les préoccupations et les points de vue de nos électeurs sur ces questions importantes qui font l'objet des projets de loi d'initiative parlementaire.

I am particularly pleased that this legislation has come forward because I myself, some time ago in a previous parliament, brought forward a private member's bill regarding anti-gang measures.
Je suis particulièrement heureux que cette mesure législative ait été présentée car, à un moment donné au cours d'une législature antérieure, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant des mesures antigang.

If it were that it is just a private individual, and by that I mean Fred and Martha, the taxpayers, the people of Canada, an individual could bring forward a private prosecution and could have the backing of the Sierra Legal Defence Fund or Ecojustice Canada, and they could be doing all the work for that individual, and the individual could be just one of those people that belonged to that organization.
S'il s'avérait que seul un particulier peut avoir qualité de poursuivant privé, c'est-à-dire Pierre, Jean, Jacques, cela voudrait dire que tout contribuable, tout Canadien, tout particulier pourrait intenter une poursuite privée avec le soutien du Sierra Legal Defence Fund, ou Ecojustice Canada, qui s'occuperait de faire tout le travail pour ce particulier, qui pourrait se révéler être un membre de cette organisation.

Sometimes a private member on one side or the other brings forward a private member's bill that is not popular with the government of the day, but that senator has the right to do so and this Senate has the right to consider that private member's bill or motion in the way the chamber sees fit.
Il arrive qu'un simple sénateur d'un côté ou de l'autre propose un projet de loi d'initiative parlementaire que le gouvernement en place ne prise guère, mais le sénateur a le droit de proposer son projet de loi, et le Sénat a le droit d'étudier le projet de loi ou la motion de ce sénateur comme il le juge bon.

In respect of private prosecutions, amendments have been in the House over the last year under section 15(a), which, if I recall correctly, require someone bringing forward a private prosecution to satisfy the Attorney General, or his or her representative, that they had an appropriate case that was neither frivolous nor vexatious.
Pour ce qui est des poursuites privées, la Chambre a reçu depuis un an des amendements relatifs à l'alinéa 15a) qui, si je ne m'abuse, oblige quiconque intente une poursuite privée à convaincre le procureur général ou son représentant que sa cause se justifie — qu'elle n'est ni futile ni vexatoire.