Traduction de «forward 100 amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (theft over $100,000)
Loi modifiant le Code criminel (vol de plus de 100 000 $)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, we brought forward 100 amendments and the committee chair, with the majority of the committee, then decided to limit speaking time to three minutes on any one of those amendments.
Nous avons toutefois présenté une centaine d'amendements et le président du comité, avec l'appui de la majorité des membres, a alors décidé de limiter à trois minutes le temps de parole pour chacun de ces amendements.

From our perspective, because of the complexity of the legislation, now that we are through committee stage, where we put forward over 100 amendments and at report stage where we asked that 66 or more amendments be considered, we need to know what is before us.
À notre avis, étant donné la complexité du projet de loi, maintenant que l'étude en comité est terminée, que 100 amendements ont été présentés, et que, à l'étape du rapport, nous avons demandé que 66 amendements ou plus soient pris en considération, nous devons savoir de quoi exactement nous sommes saisis.

Motion No. 100 of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), That Bill C-2, in Clause 404, be amended by replacing lines 12 to 35 on page 165 with the following: " 404 (1) Subject to subsection (1.1), no person other than an elector is eligible to make a contribution to a registered party, to one of its trust funds, to an electoral district association, to a candidate or to a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party, but an elector shall not, in one financial year, contribute a total of more than $5,000 (1.1) For greater certainty, an electoral district association of a registered party, or a candidate endorsed by a registered party, may transfer contributions to the registered party (2) Where a contribution is received from a contributor other than a contributor referred to in subsection (1), or where a contribution is received that is more than the limit provided for in that subsection, the chief agent of the registered party or official agent of the candidate, as the case may be, shall, within 30 days after becoming aware of the contributor's ineligibility or the fact that the contribution is more than the limit, return the contribution unused or, where the contribution is more than the limit provided for in subsection (1.1), an amount of money that is equal to the value of the part of the contribution that is more than the limit, to the contributor; or, if that is not practicable, shall pay the amount of the contribution or, in the case of a non-monetary contribution, an amount of money equal to its value or to the value of the part of the contribution that is more than the limit, to the Chief Electoral Officer who shall forward that amount to the Receiver General" .
Motion n 100 de M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M Dalphond-Guiral (Laval-Centre), Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 39, page 165, de ce qui suit : « 404 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), seul un électeur est admissible à apporter une contribution à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti. L'électeur ne peut toutefois, lors d'un exercice, apporter des contributions dont le montant total dépasse 5 000 $ (1.1) Il demeure entendu qu'une association de circonscription d'un parti enregistré ou un candidat soutenu par un parti enregistré peuvent céder des contributions à ce parti enregistré (2) En cas de réception d'une contribution d'un donateur autre que celui visé au paragraphe (1) ou d'une contribution dépassant la limite permise à ce paragraphe, l'agent principal du parti enregistré ou l'agent officiel du candidat, dans les trente jours suivant le moment ou il prend connaissance de l'inadmissibilité du donateur ou du fait que la contribution dépasse la limite permise, remet la contribution ou la portion de celle-ci dépassant la limite permise ou la somme d'argent égale à la contribution ou à la portion de celle-ci dépassant la limite permise dans la cas d'une contribution non monétaire au directeur général des élections, qui la remet au receveur général, s'il lui est impossible de la remettre, inutilisée, au donateur».

The amendment put forward by the hon. member for Wild Rose would deal with that 30 per cent. I would rather my colleague had put 100 per cent in his amendment.
La motion proposée par le député de Wild Rose traiterait en fait avec les 30 p. 100. J'aurais préféré que le député propose un remboursement de 100 p. 100. Cent pour cent de toutes les rétributions payées à un prisonnier devrait être versé à la victime du crime commis par le prisonnier.

I drove from the airport today with the head of the Ontario Provincial Police Association who encouraged me to come here and to put forward the 100 amendments that we drafted and which he has reviewed.
Je suis venu de l'aéroport aujourd'hui avec le chef de l'Ontario Provincial Police Association, qui m'a encouragé à venir vous voir et à vous présenter les 100 amendements que nous avons rédigés et dont il a pris connaissance.