Finally, the committee believes that, for the government to efficiently monitor the commitments that it would ask of the dominant carrier, the carrier should account for its operations through a public forum such as hearings held once a year by the Canada Transportation Agency, in cooperation with the Competition Bureau, and that the outcome of such hearings be referred to the House of Commons transport committee and the Standing Senate Committee on Transport and Communications.
Finalement, le comité est d'avis que si le gouvernement veut assurer un suivi efficace des engagements qu'il exigera du transporteur dominant, il devra demander que la reddition des comptes se déroule
dans le cadre d'un forum public, comme, par exemple, des audiences tenues une fois par ann
ée par l'Office des transports du Canada, en collaboration avec le Bureau de la concurrence, et que le résultat de ces audiences soit renvoyé au comité des transports de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des transports et des
...[+++] communications.
