(2) If, within forty days of receiving a proposal referred to it pursuant to subsection 4(4), the Committee fails to report its recommendation to the House of Commons, the House may pass a resolution approving, rejecting or amending the proposal.
(2) Si le comité n'a pas fait rapport de ses recommandations à la Chambre des communes dans les 40 jours suivant la réception de la proposition visée au paragraphe 4(4), la Chambre peut, par résolution, approuver, rejeter ou modifier la proposition.