These included the WTO appellate body decision, which has ruled against the key elements of our domestic magazine industry policy; the continuing pressure from Polygram filmed entertainment on the viability of our domestic film distribution policy; threats from the United States to launch a WTO appeal on Bill C-32, the recent revisions to the Copyright Act; the neg
otiations towards a multilateral agreement on investments, which, without a cultural exemption, would have a profound effect on Canadian cultural policies; and the activities to further expand multilateral trade agreements by Canada's involvem
ent in APEC and the ...[+++]forthcoming round of negotiations at the World Trade Organization.Il s'agissait notamment de la décision de l'instance d'appel de l'OMC, un jugement qui battait en brèche les éléments fondamentaux de notre politique nationale concernant l'industrie des périodiques, les pressions ininterrompues exercées par la compagnie Polygram, qui conteste la viabilité de notre politique nationale en matière de distribution de films cinématographiques, des menaces formulées par les États-Unis, qui envisagent d'interjeter appel auprès de l'OMC dans le cas du projet de loi C-32, qui révise la Loi sur le droit d'auteur, les négociations
en vue d'un accord multilatéral sur les investissements, qui, à défaut d'exemptions
...[+++]pour le secteur de la culture, aurait une incidence profonde sur les politiques culturelles du Canada, ainsi que toutes les activités visant à élargir davantage encore les accords commerciaux multilatéraux grâce à la participation du Canada à l'APEC ainsi que les prochaines négociations à l'Organisation mondiale du commerce.