Vertaling van "forth a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By bringing forth a bill such as Bill C-2, a Canada pension bill that is good for all.
En présentant un projet de loi comme le C-2, un projet de loi sur le Régime de pensions du Canada qui est bon pour tous.

What the bill would specifically do is remove the unusual search and seizure provisions put forth in Bill C-68 and bring them more into line with other search and seizure provisions, which is certainly something Canadians have asked for.
Plus particulièrement, il abrogerait les dispositions inhabituelles en matière de perquisition et de saisie que renferme le projet de loi C-68 pour les remplacer par des dispositions plus habituelles en la matière, ce que réclament les Canadiens.

My bill, if passed, would end the unusual search and seizure provisions as put forth by Bill C-68 and bring them more in line with search and seizures in the rest of the criminal code.
Mon projet de loi, s'il est adopté, mettra fin aux insolites dispositions de perquisition et de saisie énoncées dans la projet de loi C-68 et les rendra plus conformes aux dispositions de perquisition et saisie qu'on trouve dans le reste du Code criminel.

I would simply say that I would assume that the government would wish to abide by the underlying intention of Bill C-110, which is to secure the consent of the provinces set forth in Bill C-110 before proceeding with an amendment under section 42.
Je vous répondrai simplement qu'à mon avis, j'imagine que le gouvernement voudrait qu'elle soit conforme à l'intention sous-jacente du projet de loi C-110, à savoir que l'on obtienne le consentement des provinces mentionnées dans le projet de loi C-110 avant que l'on procède à une modification en vertu de l'article 42.

When the minister introduced Bill C-30, he talked about the great cooperation between the Assembly of First Nations and the government to put forth that bill.
Lorsque le ministre a présenté le projet de loi C-30, il a parlé d'une grande coopération entre l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement pour présenter le projet de loi.

Even the tiniest village has a post office and in future e-commerce will make far more use of the post because many people will order goods by e-mail and through websites and also send bills and so forth by that means.
Le plus petit village possède son bureau de poste, et la poste va désormais être beaucoup plus utilisée dans le domaine du commerce électronique car de nombreuses personnes vont passer des commandes par courrier électronique ou via des sites Web, et aussi envoyer des factures, etc.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.