Traduction de «formulate them where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employment Equity Act: employers' reports where to find them
Loi sur l'équité en matière d'emploi : répertoire des points de dépôt des rapports des employeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Identify and promote the use of good practices and, where appropriate, formulate rules for adapting existing regulatory environments to make them more favourable for innovation (in the above-mentioned areas, for example) // End 2001
Déterminer les bonnes pratiques et promouvoir leur application, de même que, le cas échéant, définir des principes qui permettront de rendre les dispositions réglementaires plus favorables à l'innovation (dans les domaines mentionnés ci-dessus par exemple) // Fin 2001

36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;
36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;

37. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;
37. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;

For a long time it was unclear as to whether there would be any standards, when they might possibly be introduced, what shape they would take, who would formulate them, where they would apply, and so on and so on.
Pendant longtemps, on ne savait pas si l’on en arriverait à des normes, quand elles pourraient être introduites, quelle forme elles prendraient, qui les formulerait, où elles s’appliqueraient, etc., etc.

28. Maintains that the purpose of media education must be, as is laid down in the above-mentioned Recommendation Rec1466(2000), to provide citizens with the means of bringing critical interpretation to bear on, and utilising, the ever growing volume of information being imparted to them; considers that this learning process will thus enable citizens to formulate messages and select the most appropriate media for communicating them, and hence to exercise their rights to the full where freedom of information and expression is concerned;
28. souligne que l'éducation aux médias doit avoir pour but de fournir aux citoyens les moyens d'interpréter de manière critique et d'utiliser le volume de plus en plus grand d'informations qui leur parviennent, ainsi que le préconise la recommandation 1466 (2000) précitée; estime que ce processus d'apprentissage permettra dès lors aux citoyens d'être en mesure d'élaborer les messages et de sélectionner les médias les plus appropriés à leur communication, en devenant ainsi capables d'exercer pleinement leur droit à la liberté d'expression et d'information;

28. Maintains that the purpose of media education must be, as is laid down in Council of Europe Recommendation 1466 (2000), to provide citizens with the means of bringing critical interpretation to bear on, and utilising, the ever growing volume of information being imparted to them; considers that this learning process will thus enable citizens to formulate messages and select the most appropriate media for communicating them, and hence to exercise their rights to the full where freedom of information and expression is concerned;
28. souligne que l'éducation aux médias doit consister à fournir aux citoyens les moyens d'interpréter de manière critique et d'utiliser le volume de plus en plus grand d'informations qui leur parviennent, ainsi que le préconise la recommandation 1466 (2000) du Conseil de l'Europe; souhaite, grâce à ce processus d'apprentissage, que les citoyens soient dès lors en mesure d'élaborer les messages et de sélectionner les médias les plus appropriés à leur communication, en devenant ainsi capables d'exercer pleinement leur droit à la liberté d'expression et d'information;

They should be formulated so as to make it possible to assess conformity with them even in the absence of harmonised standards or where the manufacturer chooses not to apply a harmonised standard.
Elles devraient être formulées de telle sorte qu'il soit possible d'évaluer la conformité à ces exigences, même en l'absence de normes harmonisées ou lorsque le fabricant choisit de ne pas appliquer une norme harmonisée.

In order to formulate my own views about the use of cosmetic pesticides, I tried to look at sites with some evidence-base to them, sites that were reasonably credible, and medical sites where good research had been done.
Pour me faire une opinion sur l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques, j'ai privilégié des sites aussi factuels que possible, des sites dont la crédibilité semblait raisonnable et des sites médicaux qui faisaient état de résultats de recherches valables.

There is no doubt that Europe has to work out its own security and defence policy as part of its common foreign policy (not the other way round), and must not allow its ability to carry out military operations to prevent or defuse conflicts in areas directly affecting it (i.e. the so-called "Petersberg tasks", named after the place near Bonn where the Western European Union formulated them) to depend solely on the goodwill of the superpower of the moment.
L'Europe doit, sans aucun doute, définir sa propre politique de sécurité et de défense comme une partie intégrante de sa politique extérieure commune (et non l'inverse); et elle ne doit pas permettre que sa capacité d'exécuter des missions militaires, des missions de prévention ou de maintien de la paix dans des zones qui la concernent directement (les missions dites «de Petersberg», du nom de la ville allemande qui a servi de cadre à leur définition par l'Union de l'Europe occidentale) dépende uniquement de la bonne volonté de la superpuissance du moment.

However, a limited number of differences will remain, as Phare and the Structural Funds are still quite different in their objectives and procedures.The participation of candidate countries in INTERREG III B will strengthen co-operation between them and Member States, and of their regions - including border regions - on regional development and land-use planning; co-operation may cover the provision of information for national, regional or local authorities on regional and land-use planning policy, and, where appropriate, the provision of assistance for the formulation of such policy.
Toutefois, un nombre limité de différences subsisteront, car Phare et les Fonds structurels sont encore très dissemblables sur les plans des objectifs et des procédures. La participation des pays candidats à INTERREG III B renforcera la coopération entre ces pays et les États membres, et entre les régions des pays en question - notamment les régions frontalières - au niveau du développement régional et de l'aménagement du territoire. Cette coopération pourrait couvrir la diffusion d'informations sur les politiques régionales et d'aménagement du territoire aux autorités nationales, régionales ou locales et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance à la formulation de telles politiques.