Vertaling van "formulate fundamental standards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fundamental Standard Data Link Working Group
Groupe de travail sur la mise au point d'une norme fondamentale pour les liaisons de données OTAN

Fundamentals of Budget Formulation and Control
Principes de la préparation et du contrôle d'un budget

adhesion contract | pre-formulated standard contract | unilaterally-drafted contract
contrat d'adhésion

Fundamentals of Classification and Standards Development
Les principes fondamentaux de la classification et de l'élaboration des normes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reference should also be made to the added value which the EU can provide in improving urban mobility: namely, the opportunity it has to formulate fundamental standards and norms when developing new outline solutions. These should to some extent correspond to the same principles across the Community, so that citizens and industry in the individual Member States are dealing with structures which have been mutually agreed upon.
Il convient en outre d'attirer l'attention sur la valeur ajoutée supplémentaire que l'Union européenne peut apporter en termes d'amélioration de la mobilité urbaine, à savoir la possibilité qui est la sienne de concevoir des standards et normes de base en rapport avec de nouvelles ébauches de solution qui devraient, dans une certaine mesure, répondre aux mêmes principes dans la Communauté, en sorte que les citoyens comme l'industrie rencontrent dans chacun des États membres des structures convenues mutuellement.

7. Recalls that one of the major threats to the EU’s internal security is organised crime, including mafias; notes with satisfaction the progress made by the Member States and the Commission as part of the EU policy cycle on organised and serious international crime and calls on the Member States for renewed commitment and appropriate resources; takes the view that common legal standards and operating tools should be promoted, such as seizures, European Investigation Orders and joint investigation teams; considers it necessary to step up judicial and police cooperation between the Member States and the EU, and with non-EU countries, without prejudice to legislation and to the EU’s international obligations with regard to fundamental freedoms and rights, the rule of law and protection of the personal data and private life of citizens and residents of the EU, and calls for the European Parliament to play a key role in assessing and formulating internal security policies, as they have a strong impact on the fundamental rights of all people living in the EU; stresses accordingly the need to ensure that these policies fall within the competence of the only European institution which is elected by direct suffrage to scrutinise and exercise democratic control over the EU’s policies in the context of the Area of Freedom, Security and Justice;
7. rappelle que l'un des principaux risques posés à la sécurité intérieure de l'Union européenne est le fait de la criminalité organisée, y compris des mafias; observe avec satisfaction les avancées réalisées par les États membres et la Commission dans le contexte du cycle politique de l'Union sur la lutte contre la criminalité organisée et la grande criminalité internationale et demande aux États membres de renouveler leur engagement et de mobiliser des ressources suffisantes; estime qu'il faut promouvoir les normes juridiques et outils opérationnels communs que sont la confiscation, la décision d'enquête européenne et les équipes communes d'enquête; juge nécessaire un renforcement de la coopération policière et judiciaire entre les États membres et l'Union européenne ainsi qu'avec les pays tiers dans le respect des législations et des obligations internationales de l'Union en matière de libertés et de droits fondamentaux, de l'État de droit, et de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des citoyens et des résidents de l'Union, et demande que le Parlement européen joue un rôle crucial dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant un impact profond sur les droits fondamentaux de toutes les personnes vivant dans l'Union; souligne, par conséquent, la nécessité de s'assurer que ces politiques relèvent de la compétence de la seule institution européenne élue au suffrage direct pour l'examen et le contrôle démocratiques des politiques de l'Union dans le cadre de l'espace de justice, de sécurité et de liberté;

It is important that the so-called suspension mechanism is not formulated such that there is a risk of removing the incentive for Member States to improve the standard of the asylum and reception process, which would be contrary to the fundamental idea behind the joint regulation.
Il importe que le «mécanisme de suspension» ne soit pas formulé de manière à risquer de décourager les États membres d’améliorer la qualité de leur processus d’asile et d’accueil, ce qui serait contraire à l’idée fondamentale sous-tendant le règlement commun.

The normative approach, whether it be a matter of the ongoing adaptation of existing standards or the formulation of new standards, remains essential: Article 31 of the Charter of Fundamental Rights states that "every worker has the right to working conditions which respect his or her health, safety and dignity".
Ainsi, l'approche normative, qu'il s'agisse de l'adaptation permanente des standards existants ou de la définition de nouveaux standards, demeure essentielle : la Charte des Droits fondamentaux proclame dans son article 31 en effet que "tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité".