Vertaling van "formula funding arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formula funding [ formula financing ]
méthode de financement préétablie

provision for funding [ funding arrangement ]
disposition en matière de financement

formula funding model
modèle de financement préétabli

funded arrangement
système de capitalisaton

funding arrangements
dispositions en matière de financement | mécanismes de financement

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms Muir: If the Yukon government receives more than $3 million from resource revenues under this devolution, under the formula funding arrangement that we have with Canada - which is a complex calculation that results in a grant to the Yukon government - there is a dollar-for-dollar reduction of the grant.
Mme Muir: Si le gouvernement du Yukon reçoit plus de 3 millions de dollars en recettes tirées des ressources dans le contexte de l'Accord de transfert d'attributions, la formule de financement que nous avons établie avec le Canada - c'est un calcul complet qui aboutit à une subvention versée au gouvernement du Yukon - prévoit que la subvention est réduite d'un dollar pour chaque dollar de recettes au-delà du plafond de 3 millions de dollars.

First and foremost, when you look at the difference between the funding for a province versus a territory, we have a Territorial Formula Financing arrangement with the Government of Canada.
La principale différence entre le financement d'une province et celui d'un territoire est, pour le territoire, l'existence d'une formule de financement convenue avec le gouvernement du Canada.

To be honest, the new formula funding arrangement is better than the formula imposed by the Liberals. I am glad to see the base amount has been increased so we are no longer using 1985 numbers.
Certes, les nouvelles dispositions en matière de financement sont meilleures que la formule qu’avaient imposée les libéraux, et je suis heureux de constater que le montant de base a été augmenté pour que nous ne nous appuyions plus sur les chiffres de 1985.

In Manitoba alone and in other jurisdictions across the country many of them have worked on similar issues and have had similar formulas and similar solutions put out such as Jordan's principle which states that funding formulas and jurisdictional arrangements must put the needs of children and family first.
Au Manitoba et ailleurs au pays, beaucoup de gens se sont attaqués à des problèmes semblables et ont trouvé des formules et des solutions semblables. Je mentionne par exemple le principe de Jordan, qui veut que les formules de financement et le partage des compétences doivent être conçus avant tout pour combler les besoins des enfants et des familles.

As well, it is important that Canada looks at the real cost of self-government and does not rely on formulas developed on Indian-Act-based funding arrangements.
Il importe aussi que le Canada examine le véritable coût de cette autonomie et ne s'en remette pas à des formules fondées sur la Loi sur les Indiens.