Vertaling van "forms retirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Form Letter - Acknowledgement of Retirement
Lettre formulaire - Accusé de réception de documents de retraite

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

Registration Form for Custodians or Third-Person Purchasers Withholding Part XIII Tax From Non-Residents for Retirement Compensation Arrangements
Enregistrement du dépositaire ou du tiers acquéreur auteur de versements de la retenue d'impôt des non-résidents (Partie XIII) pour conventions de retraite (CR)

Medical Examination Form and Physician's Certificate - Supplementary Benefits for Retired Members of the CF
Formule d'examen médical et déclaration du médecin - Prestations supplémentaires de retraite destinées aux anciens militaires des FC

annuitant | pensioner | retired employe | retired employee | retired person
bénéficiaire d'une rente | pensionnaire | pensionné | rentier | retraité | titutaire de la pension

provision for retired farmers | retirement | settlement on retirement
part de vieillesse

normal retirement age | usual retirement age | standard retirement age
âge de la retraite normale

retirement conditions [ retirement age ]
condition de la retraite [ âge de la retraite ]

retired person [ pensioner | retired worker ]
personne retraitée [ pensionné ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at the time of granting aid for the cessation of dairy production.
En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.

(d) "retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.
d) "prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique.

(d)‘retirement benefits’ means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.
d)«prestations de retraite»: des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique.

(a) "institution for occupational retirement provision", or "institution", means an institution, irrespective of its legal form, operating on a funded basis, established separately from any sponsoring undertaking or trade for the purpose of providing retirement benefits in the context of an occupational activity on the basis of an agreement or a contract agreed:
a) "institution de retraite professionnelle" ou "institution": un établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat:

(a)‘institution for occupational retirement provision’, or ‘institution’, means an institution, irrespective of its legal form, operating on a funded basis, established separately from any sponsoring undertaking or trade for the purpose of providing retirement benefits in the context of an occupational activity on the basis of an agreement or a contract agreed:
a)«institution de retraite professionnelle» ou «institution»: un établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat:

"retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.
"prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère.

(d) “retirement benefits” means benefits in the form of payments as a rule for life time but also for a temporary period or as a lump sum, paid by reference to reaching retirement, whose purpose is financial provision for retirement; where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, benefits in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death;
(d) "prestations de retraite": des prestations, qui se présentent généralement sous la forme d'une rente viagère, mais aussi sous la forme d'une rente temporaire ou d'un versement unique, attribuées par référence à la retraite afin de s'assurer une couverture financière pour la retraite; des prestations complémentaires auxdites prestations lorsqu'elles sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès;

(d) “retirement benefits” means benefits in the form of payments, whether for life time, for a temporary period or as a lump sum, paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death;
(d) "prestations de retraite": des prestations, versées sous la forme d'une rente viagère ou temporaire ou d'un versement unique, attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès;

Benefits in the form of lifelong payments are emphasised as the general rule and it is clearly spelt out that other forms of benefits are specifically linked to retirement provision.
C'est pourquoi l'amendement concernant les "prestations de retraite" a été de nouveau introduit pour souligner qu'en général les prestations prennent la forme de paiements viagers et préciser que toutes les autres formes de prestations sont destinées à garantir la prévoyance‑vieillesse;

"institution for occupational retirement provision", or "institution", means an institution, irrespective of whether it takes the form of a legal entity or ring-fences its assets and liabilities, operating on a funded basis, established separately from any sponsoring undertaking or trade for the purpose of providing retirement benefits in the context of an occupational activity on the basis of an agreement or a contract agreed individually or collectively between the employer(s) and the employee(s) or their respective representatives or between the institution and the individual, both self-employed and employed, and which carries out any additional activities directly arising therefrom;
""institution de retraite professionnelle”, ou "institution”, un établissement opérant selon le principe du financement par capitalisation, qu'il revête la forme d'une entité juridique ou d'un cantonnement des actifs, établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation dans le but de servir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat individuel ou collectif entre l'employeur et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs ou entre l'institution et des travailleurs, indépendants ou salariés, et exerçant toutes activités complémentaires qui en découlent directement ;