Traduction de «forms pro-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advocacy for a procompetitive marketplace [ promotion of a pro-competitive marketplace ]
promotion d'un marché concurrentiel

pro-competitive behaviour [ procompetitive behaviour ]
comportement proconcurrentiel

pro-competitive approach
approche bénéfique à la concurrence [ approche en faveur de la concurrence ]

product-form competition
concurrence au niveau du produit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even restrictive licence agreements often also produce pro-competitive effects in the form of efficiencies, which may outweigh their anti-competitive effects.
Même les accords de licence restrictifs ont aussi parfois des effets proconcurrentiels, en l’occurrence des gains d’efficience, susceptibles de compenser leurs effets anticoncurrentiels.

The way in which a technology pool is formed, organised and operated can reduce the risk of it having the object or effect of restricting competition and provide assurances to the effect that the arrangement is pro-competitive.
La façon dont un accord de regroupement de technologies est mis en place, est organisé et fonctionne peut réduire le risque qu’il ait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, et faire en sorte qu’il soit proconcurrentiel.

The competition authorities consider that the problems faced by small-scale farmers in some Member States should rather be addressed by encouraging a pro-competitive restructuring and consolidation of the agriculture sector through the forms of cooperation allowed under competition and CAP rules, for instance by pooling some activities (e.g. production, storage or marketing of products) in a proportionate way and integrating part of the value in the chain (e.g. processing or retail sales).
Les autorités de la concurrence considèrent que les problèmes rencontrés par les petits agriculteurs dans certains États membres doivent, au contraire, être abordés en encourageant des mesures de restructuration et de consolidation du secteur agricole propices à la concurrence, par le biais de formes de coopération autorisées dans le cadre des règles de concurrence et de la PAC, par exemple par la mise en commun de certaines activités (production, stockage ou commercialisation de produits) d’une manière proportionnée et en intégrant une partie de la valeur dans la chaîne (par exemple, la transformation ou les ventes au détail).

To tackle this problem, these European competition authorities have called for the pro-competitive restructuring and consolidation of the agriculture sector, through the creation of cooperatives and other efficiency-enhancing forms of cooperation among producers.
Pour remédier à ce problème, elles ont appelé à une restructuration et à une consolidation du secteur agricole propices à la concurrence, par la création de coopératives et d’autres formes de coopération améliorant l’efficacité entre producteurs.

An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.
Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.

Production agreements can be pro-competitive if they provide efficiency gains in the form of cost savings or better production technologies.
Les accords de production peuvent avoir des effets positifs sur la concurrence s'ils permettent de réaliser des gains d'efficacité sous forme de réductions de coûts ou d'une amélioration des techniques de production.

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.
Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

Restrictive vertical agreements may also produce pro-competitive effects in the form of efficiencies, which may outweigh their anti-competitive effects.
Les accords verticaux restrictifs peuvent aussi produire des effets favorables à la concurrence, sous la forme de gains d'efficience susceptibles de compenser leurs effets anticoncurrentiels.

146. Even restrictive licence agreements mostly also produce pro-competitive effects in the form of efficiencies, which may outweigh their anti-competitive effects.
146. Même les accords de licence restrictifs ont aussi principalement des effets proconcurrentiels, en l'occurrence des gains d'efficience, susceptibles de compenser leurs effets anticoncurrentiels.