Traduction de «formerly self-employed frontier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant
demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On becoming unemployed, a former self-employed frontier worker residing in one of these 10 countries was left without any benefit.
Lorsqu’ils se retrouvaient sans emploi, les travailleurs indépendants résidant dans l’un de ces dix pays ne bénéficiaient d’aucune prestation, ce qui constituait un obstacle à la libre circulation des travailleurs.

The amendments aim to provide a satisfactory solution for wholly unemployed formerly self-employed frontier workers, who were insured in their country of activity against unemployment and who have returned to their member state of residence, where no insurance against the risk of unemployment exists.
Les modifications visent à trouver une solution satisfaisante pour les travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans leur pays d'activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage.

For self-employed frontier workers, the new rules ensure that in cases where the country of residence has no unemployment benefit scheme for self-employed people, the country of last activity will pay the unemployment benefit.
S’agissant des travailleurs frontaliers non salariés, les nouvelles dispositions garantissent que s’il n’existe pas de système d’assurance chômage des travailleurs indépendants dans le pays de résidence, c’est le pays du dernier emploi qui verse les prestations de chômage.

(6) A new Article 65a should be inserted into Regulation (EC) No 883/2004 in order to ensure that a self-employed frontier worker who becomes wholly unemployed receives benefits, if he/she has completed periods of insurance as a self-employed person or periods of self-employment recognised for the purposes of granting unemployment benefits in the competent Member State and if no unemployment benefits system covering self-employed persons exists in the Member State of residence.
(6) Il y a lieu d'insérer un nouvel article 65 bis dans le règlement (CE) n° 883/2004 pour veiller à ce que les travailleurs frontaliers non salariés se trouvant au chômage complet bénéficient de prestations s'ils ont accompli des périodes d'assurance en tant que non-salariés ou des périodes d'activité non salariée reconnues aux fins de l'octroi de prestations de chômage dans l'État membre compétent et si aucun régime de prestations de chômage couvrant les personnes non salariées n'existe dans l'État membre de résidence.

Special provisions for wholly unemployed self-employed frontier workers where no unemployment benefits system covering self-employed persons exists in the Member State of residence.
Dispositions spéciales concernant les travailleurs frontaliers non salariés en chômage complet, lorsqu'il n'existe pas de régime de prestations de chômage couvrant les personnes non salariées dans l'État membre de résidence.

– Madam President, as a former self-employed truck driver, I support keeping the self-employed in this directive.
– (EN) Madame la Présidente, en tant qu’ancien conducteur de poids lourd indépendant, je soutiens le maintien des indépendants dans cette directive.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his pension commenced, provided he had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his pension commenced, provided he had been pursuing an activity as an employed or self‑employed person as a frontier worker for at least three years in the five years preceding his death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant trois ans au cours des cinq années précédant son décès.

The amendments aim at providing a satisfactory solution in the case of wholly unemployed, formerly self-employed, frontier workers who were insured in their country of activity against unemployment and who have returned to their member state of residence, where no insurance against the risk of unemployment exists (new article 65a in regulation 883/2004).
Les modifications visent à trouver une solution satisfaisante au cas des travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans leur pays d'activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage (nouvel article 65 bis du règlement n° 883/2004).

The amendments are aimed inter alia at providing a satisfactory solution in the case of wholly unemployed, formerly self-employed, frontier workers who were insured in their country of activity against unemployment and who returned to their member state of residence where no insurance against the risk of unemployment exists.
Les modifications visent entre autres à trouver une solution satisfaisante au cas des travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans le pays où ils avaient exercé une activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage.