Article 40 of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part (‘the Agreement’)refers to Protocol 4 to the Agreement (‘Protocol 4’) which lays down the rules of origin and provides for cumulation of origin between the Union, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey and any country or territory participating in the Union's Stabilisation and Association Process.
L'article 40 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole no 4 (ci-après dénommé «protocole no 4») qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union.