Vertaling van "former sovereign " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sovereign bond rating | sovereign credit rating | sovereign debt rating | sovereign rating
notation souveraine

bank-sovereign link | bank-sovereign nexus | negative bank-sovereign feedback loop | vicious circle between banks and sovereigns
interdépendance banques-dettes souveraines | interdépendance entre les banques et la dette souveraine

government yield spread | sovereign bond spread | sovereign spread | sovereign yield spread
écart de rendement des emprunts publics | écart de rendement des obligations d'État | écart de rendement des obligations souveraines

sovereign state [ independent state | sovereign power ]
État souverain [ État indépendant | pouvoir souverain ]

Mohawk Sovereign Security Force [ Mohawks Sovereign Security Force ]
Force de sécurité souveraine des Mohawks [ Service de sécurité de la Nation mohawk ]

Sovereign Injustice : Forcible Inclusion of the James Bay Crees and Cree Territory Into a Sovereign Quebec
Sovereign Injustice : Forcible Inclusion of the James Bay Crees and Cree Territory Into a Sovereign Quebec

air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)
souveraineté sur l'espace aérien

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

sovereign
souverain

sovereign debt (1) | government debt (2)
dette souveraine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just before we adjourn, the long weekend ahead is named for a former sovereign, who established this place in 1859. A few years afterward, it became the nation's capital.
Avant l'ajournement, je tiens à rappeler que la longue fin de semaine qui s'en vient a été nommée en l'honneur de l'ancienne souveraine qui a lancé la construction du Parlement en 1859, quelques années après avoir choisi le site de la capitale du pays.

49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;
49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;

Inevitably, this means assessing the situation in the former sovereign UK waters, secretly betrayed to European bureaucracy control in 1973, since nearly 70% of so-called ‘EU fishing stocks’ are actually British fishing stocks.
Inévitablement, cela nous ramène à l’évaluation de la situation concernant les ex-eaux souveraines britanniques, livrées en secret au contrôle de la bureaucratie européenne en 1973, puisque près de 70 % des soi-disant «stocks de poissons de l’UE» sont en fait des stocks de poissons britanniques.

Unless we receive special instructions, all flags must be flown at half-mast at all defence institutions as well as aboard ships as soon as the death is announced, and they remain so until sunset on the day of the funeral or memorial service if the deceased is the sovereign, the Governor General, the Prime Minister, a family member of the sovereign, a former governor general, a former prime minister, a Chief Justice of Canada, a member of the Canadian cabinet, a member of the Privy Council or a senator.
À moins de directives spéciales, tous les drapeaux doivent être mis en berne dans tous les établissements de défense et à bord des navires dès l'annonce du décès, et ce, jusqu'au coucher du soleil du jour des funérailles ou du service commémoratif pour le décès du souverain, du gouverneur général, du premier ministre, d'un membre de la famille de la souveraine, d'un ancien gouverneur général, d'un ancien premier ministre, d'un juge en chef du Canada, d'un membre du Conseil des ministres du Canada, d'un membre du Conseil privé ou d'un sénateur.

It moved hundreds of thousands of working migrants to the territories of these occupied, former sovereign states, which were members of the League of Nations, and created a real threat that Estonians and Latvians might become minorities in their own countries.
Il a déplacé des centaines de milliers de travailleurs immigrés vers les territoires de ces États occupés, anciennement souverains, qui étaient membres de la Ligue des Nations, et a créé une véritable menace de voir les Estoniens et les Lettons devenir des minorités dans leurs propres pays.

With respect to Indians, the preferred collective term today is " First Nations," with its implication of many separate, formerly sovereign, entities.
Dans le cas des Indiens, on préfère parler aujourd'hui de Premières nations, expression qui implique de multiples entités distinctes autrefois souveraines.

This early policy stipulated that the flag on the Peace Tower would be lowered in the following circumstances: first, death of the sovereign or a member of the royal family related to the sovereign by the first degree, that is, a husband, wife, son, daughter, father, mother, brother or sister; and second, death of the Governor General, a former Governor General, a Lieutenant Governor, a Canadian privy councillor, a senator or member of the House of Commons; and third, on Remembrance Day, November 11.
La première politique stipulait que le drapeau de la Tour de la Paix devait être mis en berne dans les circonstances suivantes: premièrement, lors du décès du souverain ou de la souveraine ou d'un membre de la famille royale parent au premier degré du souverain ou de la souveraine (époux ou épouse, fils, fille, père, mère, frère ou soeur); deuxièmement, lors du décès du gouverneur général, d'un ancien gouverneur général, d'un lieutenant-gouverneur, d'un membre du Conseil privé du Canada, d'un sénateur ou d'un député de la Chambre des communes; troisièmement, le jour du Souvenir, le 11 novembre.

In 1947, the future of the states formerly ruled by those sovereigns was in the hands of the sovereigns themselves.
En 1947, l’avenir des États auparavant dirigés par ces souverains était dans les mains des souverains eux-mêmes.

And since they could not relinquish their natural allegiance to the king of France, because of their birth right, which British law also recognized, it would have been inconceivable for the King of England to ask them to bear arms against their former sovereign, which he was careful not to do, until Lawrence carried out the deportation plan devised by Shirley in 1746 (1320) I think I have clearly shown the House that the requirement of taking an unconditional oath was just a crude and spurious attempt to legitimize a purely illegal act under British law.
Et comme il ne leur était pas possible de renoncer à leur allégeance naturelle au roi de France, de par leur naissance, ce que reconnaissait également le droit britannique, il eût été inconcevable que le roi d'Angleterre leur demande de porter les armes contre leur ancien souverain, ce dont on s'est d'ailleurs bien gardé, jusqu'à ce que Lawrence mette en oeuvre le plan de déportation concocté par Shirley, en 1746 (1320) Je crois d'ailleurs avoir clairement démontré en cette Chambre que l'exigence de la prestation d'un serment sans condition, ne s'est avéré être qu'un vulgaire prétexte fallacieux destiné à tenter de donner une apparence de légitimité à un geste purement illégal en vertu du droit britannique.