The Chief Electoral Officer interprets the statute. He decides whether or not the Liberal Party of Canada, the Bloc Québécois, the NDP, the former Progressive Conservative Party, the former Reform Party and the former Canadian Alliance acted appropriately and within the law with regard to reporting convention fees.
Ce que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a négligé de dire, c'est que d'abord, le président d'Élections Canada, M. Jean-Pierre Kingsley, depuis plus de 10 ans qu'il est en poste si je ne me trompe pas, interprète le paragraphe 404(1) de la Loi électorale du Canada de sorte qu'il inclue les frais d'inscription aux conventions des partis politiques.