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CRCC
Commission for Public Complaints Against the RCMP
Former official
Former public servant
Office of the Police Complaints Commissioner
Office of the Public Complaints Commissioner
Public Complaints Commission
Public complaint
RCMP Public Complaints Commission

Vertaling van "former public complaints " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]


Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]

Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]


former public servant [ former official ]

ancien fonctionnaire [ ancienne fonctionnaire | ex-fonctionnaire ]


Emergency fund for veterinary complaints and other animal contaminations which are a risk to public health

Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Most recently former public complaints commissioner Paul Kennedy made recommendations both on investigations of serious incidents, which was tabled in 2009, and also when he appeared before the justice committee in January of last year to give recommendations on increasing the independence of the job that he used to hold.

Plus récemment, Paul Kennedy, l'ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, a formulé des recommandations, d'abord en 2009, concernant les enquêtes sur des incidents graves, et encore lorsqu'il a comparu devant le Comité de la justice, en janvier de l'année dernière.


(b) a public servant or former public servant who files a complaint under subsection 19.1(1) is deemed to be directly affected by a decision of the Commissioner to refuse to deal with or to dismiss the complaint; and

b) le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui dépose une plainte au titre du paragraphe 19.1(1) est réputé être directement touché par la décision du commissaire rejetant la plainte ou portant que celle-ci est irrecevable;


Last, it seeks to reform the former Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission by establishing a “new” civilian complaints commission and implement a new framework to handle investigations of serious incidents involving members.

Enfin, il cherche à remplacer la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada par une « nouvelle » commission civile d’examen et de traitement des plaintes et à mettre en place un cadre régissant les enquêtes sur les incidents graves impliquant des membres.


If the Conservatives do not want to listen to Canadians or the opposition, perhaps they should listen to the former chair of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, who stated that the bill did not meet the standards of review set out by Justice O'Connor and that it did not meet the needs of the Canadian public or even the RCMP itself.

Si les conservateurs ne veulent pas écouter les Canadiens ni l'opposition, peut-être écouterait-il un ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC? Ce dernier considérait que ce projet de loi ne répondait pas aux normes d'examen établies par le juge O'Connor et que cela ne répondrait pas aux besoins des Canadiens ou de la GRC elle-même.


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Let us move on to another aspect of the bill, the reform of the former RCMP Public Complaints Commission by establishing a new civilian complaints commission called the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP, and by implementing a new framework for handling investigations of serious incidents involving members.

Passons maintenant à un autre aspect du projet de loi qui vise à reformer l'ancienne Commission des plaintes du public contre la GRC en mettant sur pied une nouvelle commission civile des plaintes appelée la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC, et en mettant en oeuvre un nouveau cadre afin de gérer les enquêtes sur les incidents sérieux impliquant des membres.


B. having regard to the case of the former Presidential candidate, ex-governor of the State of Zulia, and current democratically elected Mayor of the city of Maracaibo, Manuel Rosales, an opposition leader whom President Chávez has repeatedly and publicly threatened with imprisonment, and against whom he was eventually prompted to initiate legal proceedings based on a 2004 complaint concerning an alleged discrepancy in an income d ...[+++]

B. considérant le cas de l'ancien candidat à la présidence, ancien gouverneur de l'État de Zulia et maire actuel, démocratiquement élu, de la ville de Maracaibo, Manuel Rosales, chef de l'opposition, que le président Chávez a menacé publiquement à plusieurs reprises d'incarcérer, situation qui a abouti en fin de compte à l'ouverture d'un procès à partir d'une plainte déposée en 2004 relative à une divergence supposée dans sa déclaration de revenus lorsqu'il était gouverneur de l'État de Zulia, procès qui, par ailleurs, présente toute ...[+++]


B. having regard to the case of the former Presidential candidate, ex-governor of the state of Zulia, and current democratically elected mayor of the city of Maracaibo, Manuel Rosales, an opposition leader whom President Chávez has repeatedly and publicly threatened with imprisonment, and against whom he was eventually prompted to bring legal proceedings based on a 2004 complaint concerning an alleged discrepancy in an income decl ...[+++]

B. considérant le cas de l'ancien candidat à la présidence, ancien gouverneur de l'État de Zulia et maire actuel, démocratiquement élu, de la ville de Maracaibo, Manuel Rosales, chef de l'opposition, que le Président Chávez a menacé publiquement à plusieurs reprises d'incarcérer, situation qui a abouti en fin de compte à l'ouverture d'un procès à partir d'une plainte déposée en 2004 relative à un déséquilibre supposé dans sa déclaration de revenus lorsqu'il était gouverneur de l'État de Zulia, procès qui, par ailleurs, présente toute ...[+++]


B. having regard to the case of the former Presidential candidate, ex-governor of the State of Zulia, and current democratically elected Mayor of the city of Maracaibo, Manuel Rosales, an opposition leader whom President Chávez has repeatedly and publicly threatened with imprisonment, and against whom he was eventually prompted to initiate legal proceedings based on a 2004 complaint concerning an alleged discrepancy in an income d ...[+++]

B. considérant le cas de l'ancien candidat à la présidence, ancien gouverneur de l'État de Zulia et maire actuel, démocratiquement élu, de la ville de Maracaibo, Manuel Rosales, chef de l'opposition, que le président Chávez a menacé publiquement à plusieurs reprises d'incarcérer, situation qui a abouti en fin de compte à l'ouverture d'un procès à partir d'une plainte déposée en 2004 relative à une divergence supposée dans sa déclaration de revenus lorsqu'il était gouverneur de l'État de Zulia, procès qui, par ailleurs, présente toute ...[+++]


8. Points out that the only grounds for complaint against Paul Van Boutenen is the fact that the official in question made confidential documents public on his own initiative by bringing them to the notice of a political group chairman in the European Parliament and requests therefore that any proceedings against him be suspended and that he be free to choose whether to take up his former post or carry out equivalent duties in anot ...[+++]

8. rappelle que le seul motif retenu contre Paul van Buitenen est «le fait que le fonctionnaire en question a rendu public des documents confidentiels de sa propre initiative» en les portant à la connaissance d’un président de groupe politique au Parlement européen, et demande qu’en conséquence toute action contre lui soit suspendue et qu’il soit libre de choisir d’occuper son ancien poste ou des fonctions équivalentes dans un autre service;




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Date index: 2023-11-24
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