Traduction de «former might constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative check which might constitute a violation of human rights
contrôle administratif attentatoire aux droits de l'homme

Former Federal Constitution [ fCst ]
ancienne Constitution fédérale [ aCst. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The technical experts claim that the implementation of SISone4All does not imply any further delays in implementing SIS II, and have even said that the former might constitute a contribution to speeding up the procedure, since the bulk of the investment made by the new Member States in SISone 4All will be exploited within the context of SIS II, e.g. the establishment of SIRENE offices, the establishment of N-SIS departments, plus border cooperation mechanisms, work on the requisite adaptations on the external borders, etc.
Selon les experts, l'introduction de SISone4ALL n'implique aucun retard pour la mise en œuvre du SIS II. Elle pourrait même contribuer à accélérer les choses, étant donné qu'une grande majorité des investissements réalisés par les nouveaux États membres dans le cadre de SISone4ALL pourront être exploités dans le cadre du SIS II, comme la mise en place des bureaux SIRENE, la création de départements N-SIS, les mécanismes de coopération transfrontalière, les travaux d'adaptation aux frontières extérieures, etc.

I might add that we also had the constitutional advice of our former dear colleague Senator Beaudoin.
Je dois ajouter que nous avons bénéficié de l'avis de notre ancien et cher collègue, le sénateur Beaudoin.

As a former substitute member of the Convention, I must admit that I might recommend to some people that they read this report rather than the Constitution itself, as it is supremely readable and extremely convincing on the issue.
En tant qu’ancien membre suppléant de la Convention, je dois admettre que je pourrais sans doute recommander à certains de lire ce rapport plutôt que la Constitution elle-même, étant donné qu’il est extrêmement lisible et convaincant.

I might note that the former Privacy Commissioner described the privacy rights charter as an alternative that he could " enthusiastically support,'' given that Canadians still do not have a broad constitutional right to privacy.
Je signale que l'ancien commissaire à la protection de la vie privée a qualifié la charte des droits à la protection de la vie privée de solution de rechange qu'il pourrait «appuyer avec enthousiasme», étant donné que les Canadiens n'ont toujours pas de droit constitutionnel général à la protection de la vie privée.

Certain provisions in the agreements or related actions taken by NSI might also constitute an abuse of NSI's dominant position under Article 82 EC Treaty (formerly Article 85 (1) of the founding Treaty of Rome) and Article 54 of the EEA Agreement.
Certaines dispositions des accords ou des mesures connexes prises par NSI pourraient aussi constituer un abus de position dominante de la part de cette société en application de l'article 82 du traité CE (ex-article 85, paragraphe 1, du traité de Rome) et de l'article 54 de l'accord EEE.

For the interest of the House I might mention that Mr. Mel Smith, former constitutional adviser to the province of British Columbia, in the lead paragraph in an article he has just written says: ``British Columbians of every political stripe should be up in arms over the current scheme by the government to subvert the most fundamental principle of democratic society, representation by population and in the process deprive British Columbia of seats it is entitled to in the next House of Commons'' (1120) What can we do to get proper representation for the province of British Columbia?
Je pourrais signaler, pour la gouverne de la Chambre, que M. Mel Smith, ancien conseiller de la Colombie-Britannique en matière constitutionnelle, a écrit, dans la premier paragraphe d'un article récent: «Les habitants de la Colombie-Britannique, de toutes les allégeances politiques, devraient se rebeller ouvertement contre les initiatives du gouvernement qui contourne le principe le plus fondamental de la démocratie, c'est-à-dire la représentation proportionnelle, privant ainsi la Colombie-Britannique de représentants auxquels elle a droit dans la prochaine Chambre des communes» (1120) Que pouvons-nous faire afin d'obtenir pour la Colombie-Britannique la représentation à laquelle elle a droit.

I respectfully submit, if there is anything that we can learn from the operation of last year, it is that the provisions you propose in the bill do not suffice to satisfy the constitutional principles of the system, especially when you put in clauses 44 and 45 of the bill and impose a duty to report when you have reasonable grounds to understand or be informed that some of the public office holders or former public office holders might have done something wrong.
Je vous soumets respectueusement que, s'il est quelque chose que nous puissions apprendre du fonctionnement du système de l'an dernier, c'est que les dispositions que vous proposez dans le projet de loi ne suffisent pas pour satisfaire les principes constitutionnels du système, surtout avec les articles 44 et 45 du projet de loi et l'imposition du devoir de faire rapport si l'on vous a dit ou si vous avez des motifs raisonnables de croire que des titulaires de charge publique ou d'anciens titulaires de charge publique ont commis des actes fautifs.