Traduction de «former federal sales » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refundable sales tax credit [ refundable federal sales tax credit ]
crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente [ crédit remboursable pour taxe de vente ]

Former Federal Constitution [ fCst ]
ancienne Constitution fédérale [ aCst. ]

Federal Sales Tax Office
Bureau de la taxe de vente fédérale

Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations
Règlement sur le remboursement pour habitations neuves

CARDS Committee (assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia)
Comité CARDS (aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine)

Joint Declaration by the European Union, Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia,the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia on the follow-up to the Zagreb Summit regarding regional co-operation in the area of asylum and immigration | Sarajevo Joint Declaration
Déclaration conjointe de l'UE, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie concernant le suivi du Sommet de Zagreb en matière de coopération régionale dans le domaine de l'asile et de l'immigration | Déclaration conjointe de Sarajevo

Federation of Associations of Former International Civil Servants | FAFICS [Abbr.]
Fédération des associations d'anciens fonctionnaires internationaux | FAAFI [Abbr.]

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

Ordinance of the Federal Supreme Court of 23 April 1920 on the Forced Sale of Real Estate [ FSREO ]
Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles [ ORFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms Malone: The former federal sales tax was an indirect tax.
Mme Malone: L'ancienne taxe de vente fédérale était un impôt indirect.

This rebate was set at the time of introduction of the GST to maintain a similar tax burden for the school sector as existed under the former federal sales tax.
Ce remboursement a été fixé au moment de l’entrée en vigueur de la TPS afin que le fardeau fiscal du secteur scolaire demeure similaire à celui qui existait sous le régime de l’ancienne taxe de vente fédérale.

The Goods and Services Tax Credit was established to ensure that low- and modest-income Canadians did not pay any more tax than they did before the GST replaced the former federal sales tax.
Le crédit de taxe sur les produits et services a été créé pour garantir que les Canadiens dont les revenus sont faibles ou moyens ne paieront pas plus de taxes qu'avant l'adoption de la TPS en remplacement de l'ancienne taxe de vente fédérale.

In fact, eight years ago, when the provinces were first asked to blend or harmonize provincial sales taxes with the GST, and I was premier of Nova Scotia at the time, their answer to the former federal Conservative government was " no" .
En fait, il y a huit ans, lorsqu'on a demandé pour la première fois aux provinces d'harmoniser ou de combiner leurs taxes de vente provinciales avec la TPS - j'étais premier ministre de la Nouvelle-Écosse à l'époque -, elles ont répondu non à l'ancien gouvernement conservateur fédéral.

While buyers of new homes did receive a 2.5% rebate on the GST to try to account for the impact of the former federal sales tax, or FST, the 2.5% rebate did not truly reflect our industry's tax environment under the FST.
Les acheteurs obtenaient un remboursement de 2,5 p. 100 sur la TPS afin de tenir compte de l'effet de l'ancienne taxe de vente fédérale, ou TVF, mais ce remboursement de 2,5 p. 100 ne correspondait pas vraiment au climat fiscal dans lequel se trouvait notre industrie lorsque le TVF était en vigueur.