Traduction de «former counter-guarantee covering » (Anglais → Français) :

France provided calculations for the former counter-guarantee covering the bonding facility of EUR 3,5 billion, taking the view that the aid should be calculated by multiplying the maximum amount of state exposure by the ‘real’ risk of the counter-guarantee being mobilised, and subtracted from this the costs paid by Alstom.
La France a fourni des calculs pour l’ancienne contre-garantie sur la ligne de cautions de 3,5 milliards d’euros, estimant que l’aide devrait être calculée en multipliant le montant maximal d’engagement de l’État par le risque «réel» de mobilisation de la contre-garantie, et en a soustrait les frais payés par Alstom.

1. A CCP shall only accept highly liquid collateral with minimal credit and market risk to cover its exposure to its clearing members. Regarding non-financial counter-parties, bank guarantees or equivalent assets may where appropriate be accepted as collateral.
1. Les contreparties centrales acceptent uniquement des garanties très liquides comportant un risque de crédit et de marché minimal pour couvrir leur exposition vis-à-vis des membres compensateurs. En ce qui concerne les contreparties non financières, des garanties bancaires ou des actifs équivalents peuvent être acceptés à titre de garantie.

the counter-guarantee covers all credit risk elements of the claim;
la contregarantie couvre tous les éléments de risque de crédit de la créance;

As regards measure 3, France considers that the State counter-guarantee covering the syndicated bonding facility must be deemed to be rescue aid provided during the period when the bonds were issued by the banks and counter-guarantees provided by the State, since the measures implemented during that initial period made it possible to keep Alstom in business.
En ce qui concerne la mesure 3, la France estime que la contre-garantie sur la ligne syndiquée de cautions de l’État doit également être considérée comme une aide au sauvetage intervenue au cours de la phase d’émission des cautions par les banques et contre-garanties par l’État, dans la mesure où les mesures mises en œuvre durant cette première phase ont permis de maintenir Alstom en vie.

This calculation starts from the assumption that the contracts covered are for three years (industry average), that the risk of the guarantee being called is spread evenly throughout the three-year period, that the bonds are issued in a linear fashion over 12 months (September 2003 to August 2004) for a total amount of EUR 3,5 billion and that, as from September 2004, the state counter-guarantee covering the bonds issued is abolished.
Ce calcul part de l’hypothèse que les contrats couverts durent trois ans (moyenne dans l’industrie), que le risque d’appel de la garantie est réparti de manière uniforme durant cette période de trois ans, que les cautions sont émises de manière linéaire sur douze mois (de septembre 2003 à août 2004) pour un montant total de 3,5 milliards, et qu’à partir de septembre 2004 la contre-garantie de l’État sur les cautions émises est supprimée.

With regard to the syndicated bonding facility (measure 3), as described in Part IV, France only communicated calculations relating to the former counter-guarantee of EUR 2,275 billion.
En ce qui concerne la ligne syndiquée de cautions (mesure 3), telle que décrite à la partie IV, il est constant que la France a uniquement communiqué des calculs relatifs à l’ancienne contre-garantie de 2,275 milliards d’euros.

Another competitor, which did not want its identity to be revealed, is mainly concerned at the granting of the state’s counter-guarantee covering 75 % of the EUR 3,5 billion bonding facility.
Un autre concurrent, qui n’a pas souhaité dévoiler son identité, est essentiellement préoccupé par l’octroi de la contre-garantie de l’État couvrant 65 % de la ligne de cautions de 3,5 milliards d’euros.

the competent authority is satisfied that the cover is robust and that nothing in the historical evidence suggests that the coverage of the counter-guarantee is less than effectively equivalent to that of a direct guarantee by the entity in question.
les autorités compétentes ont l'assurance que la couverture fournie est solide et qu'aucune donnée historique n'indique que l'efficacité de la contregarantie n'est pas réellement équivalente à celle d'une garantie directe de l'entité en question.

9. Is concerned about the delays occurring in the work of most of the parliamentary committees and working groups in the Council responsible for the various basic acts covered by former heading A-30 and other headings in the former part B of the budget; calls on the Council and on all parliamentary committees concerned to do their utmost to ensure that the basic acts can be concluded, at the latest, during the conciliation on 24 November 2003, so as to guarantee implementation from 1 January 2004; calls on the Commission to provide for transitional measures enabling the grants to be awarded from the beginning of 2004 if the basic acts cannot be concluded;
9. est préoccupé par les retards que connaissent les travaux de la plupart des commissions parlementaires et des groupes de travail du Conseil qui sont, les unes et les autres, compétents pour les divers actes de base afférents à l'ancien chapitre A-30 et à d'autres intitulés de l'ancienne partie B du budget; invite le Conseil et toutes les commissions parlementaires concernées à tout mettre en œuvre pour que les actes de base puissent être finalisés, au plus tard au cours de la concertation du 24 novembre 2003, de manière que la mise en œuvre puisse intervenir à compter du 1er janvier 2004; invite la Commission à prendre, si les actes de base ne peuvent être finalisés, des mesures transitoires permettant l'octroi des subventions à compter du début de 2004;

It is being proposed to grant loans to former Yugoslavia covered by a 65% guarantee.
On propose d'accorder des prêts à la Yougoslavie avec une garantie de l'Union à hauteur de 65 %.