Traduction de «former convicted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]
déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

convicted person | convicted offender
personne condamnée | condamné | condamnée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Boisvenu: That means that taxpayers will continue to cover up to 50 per cent of the cost of former convicts' pardon applications. Is that correct?
Le sénateur Boisvenu : Ce qui veut dire que les contribuables vont continuer à financer les ex-détenus jusqu'à concurrence de 50 p. 100 du coût de leur demande de pardon, est-ce exact?

M. whereas former President Mubarak, his former interior minister, Habib al-Adly, and six other aides were released on 29 November 2014 after charges of murder and corruption were dropped on the basis of a technical error; whereas on 13 January 2015 the Egyptian Court of Cassation overturned the convictions of former President Hosni Mubarak and his two sons for embezzlement and ordered a retrial on the basis that legal procedures had not been followed properly;
M. considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été correctement suivies;

For example, if the fellow was known to be quite timid, and maybe he was in therapy for his timidity, it wouldn't change the fact that he was surrounded by formerly convicted rapists and so on.
Par exemple, s'il s'agissait d'une personne reconnue comme très timide qui, peut-être, suivait une thérapie contre cette timidité, cela ne changerait rien au fait qu'il était entouré de personnes qui avaient déjà été condamnées pour viol, etc.

(a) where it appears that the accused might on the former trial have been convicted of an offence of which he may be convicted on the count in issue, the judge shall direct that the accused shall not be found guilty of any offence of which he might have been convicted on the former trial; and
a) s’il paraît que l’accusé aurait pu, lors du procès antérieur, avoir été reconnu coupable d’une infraction dont il peut être déclaré coupable sous le chef d’accusation en cause, le juge ordonne que l’accusé ne soit pas déclaré coupable d’une infraction dont il aurait pu être convaincu lors du procès antérieur;

Well, later on today, Mr Barroso, this House will be voting for a new Justice Commissioner, and it is likely that a former convicted fraudster will, after today, be the Justice Commissioner for the European Union.
Plus tard dans la journée, Monsieur Barroso, cette Assemblée votera pour un nouveau commissaire en charge de la justice, et il est probable qu’une ex-condamnée pour fraude sera élue à ce poste dans l’Union européenne.

When transmitting information pursuant to Article 4, the central authority of the convicting Member State may inform the central authority of the Member State of the person's nationality that the information on convictions handed down in the former and transmitted to the latter may be transmitted to the central authority of another Member State requesting it only with the consent of the convicting Member State.
Lorsqu'elle transmet les informations conformément à l'article 4, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation peut informer l'autorité centrale de l'État membre de nationalité que les informations relatives à des condamnations prononcées antérieurement et qui lui ont été transmises ne peuvent être transmises à l'autorité centrale de l'autre État membre requérant qu'avec le consentement de l'État membre de condamnation.

He entered Canada illegally, he assaulted a police officer, he threatened to kill her, he stuck the gun to her head, he did $50,000 damage to federal property, he evaded arrest, he had possession, and he had a track record of former convictions.
Il est simplement entré illégalement au Canada, il a agressé une policière, il a menacé de la tuer, il lui a mis une arme dans la bouche, il a détruit des biens du gouvernement fédéral qui valaient 50 000 $, il a résisté à une arrestation, il avait des possessions illégales et il avait déjà un casier judiciaire.

' This source was a former convicted Direct Action cell leader who had served seven years in a Canadian prison for the group's activities.
Cette source était un ancien chef de cellule d'Action directe qui avait purgé une peine d'emprisonnement de sept ans au Canada en raison des activités du groupe.