Vertaling van "former bill s-15 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill S-15: the Royal Assent Act
Projet de loi S-15 : Loi sur la sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Speakers at the Ceremony will include European Parliament President Antonio Tajani, European Council President Donald Tusk, European Commission President Jean-Claude Juncker, German Chancellor Angela Merkel, French President Emmanuel Macron and former President of the United States Bill Clinton.
Au cours de la cérémonie, des discours seront prononcés notamment par le Président du Parlement européen Antonio Tajani, le Président du Conseil européen Donald Tusk, le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, la chancelière allemande Angela Merkel, le Président français Emmanuel Macron et l'ancien Président américain Bill Clinton.

In addition to the Criminal Code amendments with respect to the age of consent, Bill C-2 has four additional components: minimum mandatory sentences for serious firearms, formerly Bill C-10; drug-impaired driving, formerly Bill C-32; bail hearings for offences involving firearms or other regulated weapons, formerly Bill C-35; and dangerous offenders, long-term offenders and recognizances to keep the peace, formerly Bill C-27.
En plus des modifications au Code criminel, pour ce qui est de l'âge de consentement, le projet de loi C-2 comporte quatre composantes additionnelles : des peines minimales obligatoires pour crimes graves avec armes à feu, qui figuraient dans l'ancien projet de loi C-10; des mesures pour lutter contre la conduite en état d'ébriété, tirées de l'ancien projet de loi C-32; des audiences de cautionnement pour infractions avec armes à feu ou autres armes réglementées, reprises de l'ancien projet de loi C-35; et des mesures sur les délinquants dangereux, les délinquants à contrôler et l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, reprises de l'ancien projet de loi C-27.

It is important to note that part of Bill S-7 (clauses 10 to 13) contains the provisions found in the former Bill C-17, as it was originally introduced in the House of Commons on 23 April 2010.8 Bill C-17, in turn, contained the provisions found in the former Bill C-19,9 as well as those found in Bill S-3 as amended by the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act (Special Senate Committee) in March 2008.10
Il importe de noter qu’une partie du projet de loi S-7 (art. 10 à 13) renferme les dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-17 tel qu’il a été déposé à l’origine à la Chambre des communes le 23 avril 2010 8. Le projet de loi C-17, quant à lui, comprenait les dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-19 , ainsi que celles qui figuraient dans le projet de loi S-3, telles qu’elles avaient été amendées en mars 2008 par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste (Comité sénatorial spécial) 10.

Overall, Bill C-15 responds to many of the recommendations made by the Right Honourable Antonio Lamer, former Chief Justice of Canada, in his 2003 report on the first independent review of amendments made to the NDA in 1998 under the former Bill C-25 (Lamer Report).5
De façon générale, le projet de loi C-15 donne suite à bon nombre des recommandations soumises par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, dans son rapport présenté en 2003 sur le premier examen indépendant des modifications apportées à la LDN en 1998 par l’ancien projet de loi C-25 (Rapport Lamer) 5.

The structure of Bill C-30 follows that of these former bills: Part 1 enacts a new law governing “telecommunications service providers,” (former Bill C-52); and Part 2 amends the Criminal Code and other Acts respecting the interception of private communications (former Bill C-50), the modernization of certain offences and the creation of new investigative tools tailored to computer crime (former Bill).
La structure du projet de loi C-30 suit en fait celle de ces anciens projets de loi : la partie 1 édicte une nouvelle loi régissant les « télécommunicateurs », c’est-à-dire ceux qui fournissent des services de télécommunication (ancien projet de loi C-52); la partie 2 modifie le Code criminel (le Code) et d’autres lois relativement à l’interception de communications privées (ancien projet de loi C-50), à la modernisation de certaines infractions ainsi qu’à la création d’outils d’enquête adaptés aux délits informatiques (ancien projet de loi C-51).

For derelict sites and for those formerly in industrial use which comprise buildings, that limit shall be increased to 15 %. In exceptional and duly justified cases, the limit may be raised above the respective aforementioned percentages for operations concerning environmental conservation.
Pour les sites abandonnés ou ceux anciennement à usage industriel qui contiennent des bâtiments, cette limite est relevée à 15 %; dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé que celui susmentionné peut être autorisé pour des opérations concernant la protection de l'environnement.

Despite the fact that Parliament decided not to renew two provisions of the Anti-terrorism Act on February 27, 2007, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions) resurrects provisions of the former Bill C-19, which rehashed provisions of the former Bill S-3, as amended by the Senate Special Committee on Anti-terrorism in March 2008.
Après que le Parlement ait choisi de ne pas reconduire deux dispositions de la Loi antiterroriste, le 27 février 2007, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) reprend les dispositions de l'ancien projet de loi C-19, qui reprenait à son tour des dispositions de l'ancien projet de loi S-3, amendé par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste en mars 2008.

The entry ‘Bahaji, Said, formerly resident at Bunatwiete 23, D-21073 Hamburg, Germany; date of birth 15 July 1975; place of birth: Haselünne (Lower Saxony), Germany; provisional German passport No 28 642 163 issued by the City of Hamburg; ’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
La mention «Bahaji, Said, ayant résidé Bunatwiete 23, D-21073 Hamburg, Allemagne; né le 15 juillet 1975, à Haselünne (Basse-Saxe), Allemagne; passeport allemand provisoire no 28 642 163 émis par la ville de Hambourg» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".
Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

Other information: Date of birth: 15.8.1970 and place of birth: Sereka, former Yugoslavia are for aliases Ben Narvan Abdel Aziz and Abdel Aziz Ben Narvan.
Renseignements complémentaires: date de naissance: le 15.8.1970 et lieu de naissance: Sereka, ex-Yougoslavie pour les alias Ben Narvan Abdel Aziz et Abdel Aziz Ben Narvan.