Vertaling van "formed would be easier and less time-consuming than " (Engels → Frans) :

A respondent to the consultation argues that division is an obvious instrument for restructurings both within and across the boarders of a Member State and that a cross-border division whereby an SE could be formed would be easier and less time-consuming than the alternatives that already exist[11].
Un de ceux qui ont répondu à la consultation fait valoir que la scission constitue l'instrument tout indiqué pour les opérations de restructuration à l'intérieur des frontières d'un État membre et de part et d'autre de celles-ci et qu'une scission transfrontière permettant de constituer une SE serait plus aisée et représenterait un gain de temps par rapport aux autres solutions existantes[11].

Nevertheless, to respond to Member States' concerns about the exception clause, modifications are proposed which would make its application automatic, less time-consuming – and hopefully easier for everyone to understand.
Néanmoins, afin de répondre aux préoccupations des États membres relatives à la clause d’exception, des modifications sont proposées en vue de rendre son application automatique, moins lourde et, espérons-le, plus facile à comprendre pour tout un chacun.

(c) where that payment is less than the amount that would have been the cost amount to the parent or subsidiary of the subsidiary’s obligation or the parent’s obligation immediately before the particular time if the definition “cost amount” in subsection 248(1) were read without reference to paragraph (e) of that definition and the parent so elects in a prescribed form on or before the day on or before which the parent is required to file a return of income pursuant to section 150 for the taxation year that includes the particular time, the amount paid at that time in satisfaction of the principal amount of the subsidiary’s obligation or the parent’s obligation shall be deemed to be equal to the amount that would be the cost amount to the parent or the subsidiary, as the case may be, of the subsidiary’s obligation or the parent’s obligation immediately before the particular time if
c) lorsque ce paiement est inférieur à ce qu’aurait été le coût indiqué, pour la société mère ou la filiale, de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère immédiatement avant ce moment, compte non tenu de l’alinéa e) de la définition de « coût indiqué » au paragraphe 248(1) et que la société mère en fait le choix sur formulaire prescrit au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, le montant payé à ce moment en règlement du principal de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère est réputé égal au montant qui aurait représenté le coût indiqué, pour la société mère ou la filiale, de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère immédiatement avant ce moment, si, selon le cas :

Article 5(2) of Directive 1999/44 must be interpreted as not precluding a national rule which provides that the consumer, in order to benefit from the rights which he derives from that directive, must inform the seller of the lack of conformity in good time, provided that that consumer has a period of not less than two months from the date on which he detected that lack of conformity to give that notification, that the notification to be given relates only to the existence of that lack of conformity and that it is not subject to rules of evidence which would make it impossible or excessively difficult for the consumer to exercise his rights.
L’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/44 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle nationale qui prévoit que le consommateur, pour bénéficier des droits qu’il tire de cette directive, doit informer le vendeur du défaut de conformité en temps utile, à condition que ce consommateur dispose, pour donner cette information, d’un délai qui ne soit pas inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a constaté ce défaut, que l’information à fournir ne porte que sur l’existence dudit défaut et qu’elle ne soit pas soumise à des règles de preuve qui rendraient impossible ou excessivement difficile l’exercice par ledit consommateur de ses droits.

On the member's question about the fees, whatever the fees would be for a RAD, it would be a lot less than a Federal Court application, which is much more complex and time-consuming.
Sur la question des frais; peu importent les frais qu'exigerait la SAR, ils seraient beaucoup moins élevés que si la demande était présentée à la Cour fédérale, puisque ce processus est beaucoup plus complexe et qu'il dure beaucoup plus longtemps.

It would be a mistake if amendments, albeit necessary ones, to an essentially good and workable instrument were to make it more bureaucratic, more costly and more time-consuming than it at present is in a form that has stood the test of time.
Nous commettrions une erreur si les amendements, en dehors de ceux nécessaires, apportés à un instrument pour l’essentiel bon et fonctionnel devaient rendre celui-ci plus bureaucratique, plus onéreux et plus long que dans sa forme actuelle, qui a fait ses preuves.

The Directive lays down minimum requirements and so would not prevent Member States from adopting or retaining provisions that are more favourable in terms of protecting purchasers in this field, subject to their obligations under the Treaty (1) For the purposes of the Directive, a timeshare contract means any contract or group of contracts concluded for a minimum of three years by which, directly or indirectly, on payment of a certain global price, a real property right or any other right relating to the utilization of one or more immovable properties for a specified or specifiable period of the year, which may not be less than one week, is established or is the subject of a transfer or an undertaking to transfer. Member States would have to comply with the Directive not later than three years after it is published, although they are committed to transposing it within as short a time as possible, in fact two years, in order to bring about swiftly a better standard of consumer protection in this field.
S'agissant d'une directive minimaliste, elle ne ferait pas obstacle à ce que les Etats membres adoptent ou maintiennent des dispositions plus favorables en matière de protection de l'acquéreur dans ce domaine, sous réserve de leurs obligations découlant du Traité. Les Etats membres devraient se conformer à la directive au plus tard trois ans après sa publication, néanmoins ils s'engagent à effectuer la transposition dans un délai aussi bref que possible, à savoir deux ans, aux fins de réaliser rapidement une meilleure protection du consommateur dans ce domaine (1)(1)On entend par contrat de "timeshare" aux fins de la directive tout contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé, ou fait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert.

We would have an easier time in Washington if we did not have to start from less than zero when we try to convince people that we are important to them.
Nous aurions moins de mal à faire passer notre message à Washington si nous n'avions pas à repartir à zéro à chaque fois que nous essayons de les convaincre de l'importance que le Canada revêt pour eux.