Traduction de «formed by saint-gobain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Client Encounter Tracking Form - Saint John Community Mental Health Services Program
Fiche de contrôle des interventions auprès de la clientèle - Programme des Services de santé mentale communautaire de Saint-Jean

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decision of 1984 was addressed to the Company, so that the Commission considered that the undertaking formed by Saint-Gobain and the Company had already been penalised for a similar infringement.
La décision de 1984 avait été adressée à la Compagnie, si bien que la Commission a pu considérer que l’entreprise formée par Saint-Gobain et la Compagnie avait déjà été sanctionnée pour une infraction similaire.

F. whereas Belgium submitted application EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit for a financial contribution from the EGF following 257 redundancies linked to the closure of a plant of the Saint-Gobain Sekurit (SGS) group, located in Auvelais, which produced safety glass for the automotive industry; whereas the redundancies took place during and after the reference period from 31 August 2013 to 31 December 2013 and are linked to a decline in the production of automotive safety glass in the Union;
F. considérant que la Belgique a introduit la demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 257 licenciements consécutifs à la fermeture d'un site du groupe Saint-Gobain Sekurit (SGS), situé à Auvelais, qui produisait du verre de sécurité pour l'industrie automobile; considérant que ces licenciements sont survenus pendant et après la période de référence allant du 31 août 2013 au 31 décembre 2013 et sont liés à un recul de la production de verre de sécurité dans l'Union;

(3) Belgium submitted an application to mobilise the EGF, in respect of redundancies in the enterprise Saint-Gobain Sekurit Benelux SA, on 19 December 2013 and supplemented it by additional information up to 4 July 2014.
(3) Le 19 décembre 2013, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Saint-Gobain Sekurit Benelux SA, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été reçues le 4 juillet 2014.

F. whereas Belgium submitted application EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit for a financial contribution from the EGF following 257 redundancies linked to the closure of a plant of the Saint-Gobain Sekurit (SGS) group, located in Auvelais, which produced safety glass for the automotive industry; whereas the redundancies took place during and after the reference period from 31 August 2013 to 31 December 2013 and are linked to a decline in the production of automotive safety glass in the Union,
F. considérant que la Belgique a introduit la demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 257 licenciements consécutifs à la fermeture d'un site du groupe Saint-Gobain Sekurit (SGS), situé à Auvelais et qui produisait du verre de sécurité pour l'industrie automobile; considérant que ces licenciements sont survenus pendant et après la période de référence allant du 31 août 2013 au 31 décembre 2013 et sont liés à un recul de la production de verre de sécurité dans l'Union européenne;

on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in accordance with Point 13 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (application EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit from Belgium)
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit, présentée par la Belgique)

The three subsidiaries concerned are Saint-Gobain Glass France SA, Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH Co. KG and Saint-Gobain Sekurit France SAS.
Les trois filiales concernées sont Saint-Gobain Glass France SA, Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH Co. KG et Saint-Gobain Sekurit France SAS.

As the 1988 decision concerned a different subsidiary of Compagnie to those in question in the present case and in so far as that decision was not addressed to Compagnie, the Court finds that Saint-Gobain and Compagnie cannot be held liable for an earlier infringement for which they have not been penalised by the Commission and in the establishment of which they were not given an opportunity to present their arguments with a view to disputing that they formed an economic unit with one or other company to which the earlier decision was addressed.
Comme la décision de 1988 concernait une autre filiale de la Compagnie que celles en cause en l’espèce et que la Compagnie n’était pas destinataire de cette décision, Saint-Gobain et la Compagnie n’auraient pas dû, selon le Tribunal, être tenues pour responsables d’une infraction antérieure pour laquelle elles n’ont pas été sanctionnées par la Commission et dans le cadre de l’établissement de laquelle elles n’ont pas été mises en mesure de présenter leurs arguments afin de contester l’existence éventuelle d’une unité économique avec l’une ou l’autre société destinataire de la décision antérieure.

By decision of 12 November 2008, the Commission found that a number of companies, including several subsidiaries of the Saint-Gobain group (‘Saint-Gobain’) and their parent company (‘Compagnie’) had infringed EU competition law by participating, during various periods, in a series of anti‑competitive agreements and concerted practices in the car glass sector in the European Economic Area (EEA).
Par décision du 12 novembre 2008, la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entreprises, dont plusieurs filiales du groupe Saint-Gobain (ci-après « Saint-Gobain ») et leur société mère (ci-après « la Compagnie ») , avaient enfreint le droit de la concurrence de l’Union en participant, au cours de diverses périodes, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE).

With respect to the investment aid, however, which was granted by the local authorities in the form of the sale of land to Saint-Gobain at a price lower than that paid by the authorities, the Commission decided that this aid is incompatible and therefore must be recovered.
En revanche, en ce qui concerne l'aide à l'investissement, qui avait été accordée par les autorités locales sous la forme d'une vente de terrain à Saint-Gobain à un prix inférieur à celui qu'elles l'avaient payé, la Commission a décidé que cette aide est incompatible avec le marché commun et doit être remboursée.