Vertaling van "formed by saint-gobain and the company had already " (Engels → Frans) :

The decision of 1984 was addressed to the Company, so that the Commission considered that the undertaking formed by Saint-Gobain and the Company had already been penalised for a similar infringement.
La décision de 1984 avait été adressée à la Compagnie, si bien que la Commission a pu considérer que l’entreprise formée par Saint-Gobain et la Compagnie avait déjà été sanctionnée pour une infraction similaire.

The Commission considered Saint-Gobain to be guilty of repeated infringement, in so far as that company had already been the subject of previous Commission decisions relating to similar infringements in 1984 and 1988 .
La Commission a en effet considéré que Saint-Gobain s’est rendu coupable de récidive, du fait que cette entreprise avait déjà fait l’objet de décisions de la Commission pour des infractions similaires en 1984 et 1988 .

By decision of 12 November 2008, the Commission found that a number of companies, including several subsidiaries of the Saint-Gobain group (‘Saint-Gobain’) and their parent company (‘Compagnie’) had infringed EU competition law by participating, during various periods, in a series of anti‑competitive agreements and concerted practices in the car glass sector in the European Economic Area (EEA).
Par décision du 12 novembre 2008, la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entreprises, dont plusieurs filiales du groupe Saint-Gobain (ci-après « Saint-Gobain ») et leur société mère (ci-après « la Compagnie ») , avaient enfreint le droit de la concurrence de l’Union en participant, au cours de diverses périodes, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE).

As the 1988 decision concerned a different subsidiary of Compagnie to those in question in the present case and in so far as that decision was not addressed to Compagnie, the Court finds that Saint-Gobain and Compagnie cannot be held liable for an earlier infringement for which they have not been penalised by the Commission and in the establishment of which they were not given an opportunity to present their arguments with a view to disputing that they formed an economic unit with one or other company to which the earlier decision was addressed.
Comme la décision de 1988 concernait une autre filiale de la Compagnie que celles en cause en l’espèce et que la Compagnie n’était pas destinataire de cette décision, Saint-Gobain et la Compagnie n’auraient pas dû, selon le Tribunal, être tenues pour responsables d’une infraction antérieure pour laquelle elles n’ont pas été sanctionnées par la Commission et dans le cadre de l’établissement de laquelle elles n’ont pas été mises en mesure de présenter leurs arguments afin de contester l’existence éventuelle d’une unité économique avec l’une ou l’autre société destinataire de la décision antérieure.

Those companies argue that they have been doubly penalised, the Czech competition authority having fined them for an infringement which had already formed the subject-matter of a decision at the European level.
Ces sociétés font valoir qu’elles ont été doublement sanctionnées, l’autorité tchèque de la concurrence leur ayant infligé une amende pour une infraction qui aurait déjà fait l’objet d’une décision au niveau européen.

More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.
En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".