Vertaling van "formed a commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge a commission [ draw a commission ]
prélever une commission

commission | pay a commission | pay by commission
commissionner | rémunérer à la commission | rémunérer au pourcentage

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

Form S8 [ Commission Return ]
Formule S8 [ Relevé des commissions ]

receive a commission from
toucher une commission

transaction on a commission basis
commission

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

commissioning of a ship | ship commissioning | commissioning
mise en service d'un navire | mise en service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As announced in President Juncker's 2016 State of the Union speech, the European Commission today presented a White Paper on the Future of Europe, which forms the Commission's contribution to the Rome Summit of 25 March 2017.
Ainsi que le président Juncker l'avait annoncé dans son discours sur l'état de l'Union 2016, la Commission européenne a présenté aujourd'hui un livre blanc sur l'avenir de l'Europe, qui constitue sa contribution au sommet de Rome du 25 mars 2017.

44. Calls on the Member States to support parity by proposing a woman and a man as their candidates for the office of European Commissioner; calls on the nominated President of the Commission to aim at parity when forming the Commission; calls on the present Commission to publicly support this procedure;
44. demande aux États membres d'encourager la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le président désigné de la Commission à viser la parité dans la composition de la Commission; invite la Commission actuelle à soutenir publiquement cette procédure;

12. Calls on the Member States to support parity by proposing a woman and a man as their candidates for the office of European Commissioner; calls on the President of the Commission to achieve parity when forming the Commission; calls on the Commission to publicly support this procedure; recalls that Parliament should have particular regard to gender balance in this procedure and reiterates the importance of taking the equal representation of women and men into account when giving its consent to the new Commission, in accordance with Rule 106;
12. invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le Président de la Commission à parvenir à la parité lors de la composition de la Commission; invite la Commission à soutenir publiquement cette procédure; rappelle que le Parlement devrait veiller particulièrement à instaurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans cette procédure et qu'il importera de tenir compte de la représentation équitable des femmes et des hommes au moment d'approuver la nouvelle Commission, conformément à l'article 206;

31. Calls on the Member States to support parity by proposing a woman and a man as their candidates for the office of Commissioner; calls on the nominated President of the Commission to aim at parity when forming the Commission; calls on the present Commission to publicly support this procedure;
31. invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le président désigné de la Commission à s'efforcer de parvenir à la parité lors de la constitution de la Commission; invite la Commission actuelle à soutenir publiquement cette procédure;

7. Is of the opinion that, in their present form, the Commission's annual reports ‘on monitoring the application of European Union law’ do not give citizens or the other institutions sufficient information about the true state of application of EU law, as the Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems; considers however that it would also be very much in the interest of citizens and Parliament to be informed when the Commission opens infringements for the incorrect or bad transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied;
7. est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission «sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne» ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés;

Report form the Commission to the Council and to the European Parliament on the operation of the Early Warning and Response Systems (EWRS) of the Community Network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases during years 2004 and 2005 (Decision 2000/57/EC) of 20 March 2007 (COM(2007) 121 final).
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la mise en œuvre du système d’alerte précoce et de réaction (EWRS) du réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles au cours des années 2004 et 2005 (décision 2000/57/CE) du 20 mars 2007 [COM(2007) 121 final].

The implementation of the Action plan has progressed well: Of the 65 actions in the plan, 56 have been launched or completed (mostly in the form of Commission or Council acts).
La mise en œuvre du plan d'action a progressé de façon satisfaisante. Parmi les 65 actions prévues par le plan, 56 ont été lancées ou ont été réalisées (la plupart sous la forme d'actes de la Commission ou du Conseil).

For those draft measures that fall under point 6 below and are notified by means of the short notification form, the Commission does not need in principle any additional documentation to carry out its tasks.
Pour les projets de mesure qui relèvent du point 6 ci-après et sont notifiés à l’aide du formulaire de notification abrégé, la Commission n’a pas besoin, en principe, de documents supplémentaires pour exercer ses fonctions.

[5] Report form the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of Regions on the review of Council Directive 2003/72/EC of 22 July 2003 supplementing the Statute for a European Cooperative Society with regard to the involvement of employees (COM(2010)0481 of 16.9.2010)
[5] Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen de la directive du Conseil 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (COM (2010) 0481 du 16.9.2010).