Traduction de «formally requested poland » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

Formal Requests for Access to Departmental Information
Demandes officielles d'accès à l'information du ministère

formally request someone to
prier quelqu'un de

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has today formally requested Poland, asking to correctly transpose certain provisions of Directives that lay down quality and safety for human blood (2002/98/EC, 2004/33/EC and 2005/61/EC).
La Commission européenne a aujourd’hui officiellement demandé à la Pologne de transposer correctement certaines dispositions des directives établissant des normes de qualité et de sécurité du sang humain (2002/98/CE, 2004/33/CE et 2005/61/CE).

As part of this month's package of infringement decisions the Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive – a step towards a fully-fledged Banking Union, and a pre-condition for the future use, by Member States within the Banking Union, of the European Deposit Insurance Scheme proposed by the Commission (see IP/15/6152).
Ce mois-ci, la Commission a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui est une étape vers une union bancaire à part entière et une condition préalable à l'utilisation, par les États membres regroupés dans cette union, du système européen de garantie des dépôts proposé par la Commission (voir IP/15/6152).

The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.
La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Poland requesting themto ensure that urban waste water is adequately collected and treated.
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne, lui demandant de veiller à la collecte et au traitement adéquats des eaux urbaines résiduaires.

In June 2011 the Commission had formally requested Poland, by reasoned opinion, to fully comply with the EU requirements (see IP/11/707) but Poland failed to do so.
En juin 2011, la Commission a officiellement demandé à la Pologne, par avis motivé, de satisfaire pleinement aux exigences de l’Union (voir IP/11/707), mais la Pologne ne l’a pas fait.

Brussels, 16 June 2011 – The European Commission has formally requested Poland to amend its tax legislation which discriminates against investment funds and pension funds from other EU countries and countries of the European Economic Area (EEA).
Bruxelles, le 16 juin 2011 - La Commission européenne a officiellement demandé à la Pologne de modifier sa législation fiscale discriminatoire à l'égard des fonds d'investissement et des fonds de pension provenant d'autres pays de l'UE et de pays de l'Espace économique européen (EEE).

The Commission's request takes the form of a letter of formal notice and it has been sent to Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, the Czech Republic, Cyprus, Estonia, Ireland, Greece, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Finland, Spain and Sweden.
La demande de la Commission prend la forme d’une lettre de mise en demeure et a été transmise à l’Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, à la République tchèque, à Chypre, à l’Estonie, à l’Irlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Finlande, à l’Espagne et à la Suède.

Since Poland continues not to comply with the Commission's request, a "Reasoned Opinion," is being sent to formally request its compliance within a period of two months.
Celle-ci persistant à ne pas se conformer à la demande de la Commission, elle est aujourd’hui formellement invitée par un «avis motivé» à se mettre en conformité dans un délai de deux mois.

Consequently, the Commission addressed a letter of formal notice (15 December 2006) to the Polish authorities requesting clarifications and subsequently a reasoned opinion (1 March 2007) asking Poland to comply with the provisions of EC environmental law.
En conséquence, le 15 décembre 2006 la Commission a adressé aux autorités polonaises une lettre de mise en demeure leur demandant des clarifications et, par la suite, un avis motivé (1 mars 2007) invitant la Pologne à se conformer aux dispositions du droit communautaire de l’environnement.