Vertaling van "formally recognise situations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation No R(84)1 on the Protection of Persons satisfying the Criteria in the Geneva Convention who are not formally recognised as Refugees (CE)
Recommandation No R(84)1 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On duly justified imperative grounds of urgency related to the severity of a serious cross-border threat to health or to the rapidity of its spread among Member States, the Commission may formally recognise situations of emergency at Union level or pre-pandemic situations with respect to human influenza at Union level through immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 20(3).
Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées liées à la gravité d'une menace transfrontière pour la santé ou à la rapidité de sa propagation dans les États membres, la Commission peut reconnaître officiellement des situations d'urgence ou des situations prépandémiques de grippe humaine à l'échelle de l'Union par voie d'actes d'exécution immédiatement applicables adoptés conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 20, paragraphe 3.

On duly justified imperative grounds of urgency related to the severity of a serious cross-border threat to health or to the rapidity of its spread among Member States, the Commission may formally recognise situations of emergency at Union level through immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 20(3).
Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées liées à la gravité d'une menace transfrontière pour la santé ou à la rapidité de sa propagation dans les États membres, la Commission peut reconnaître officiellement des situations d'urgence à l'échelle de l'Union par voie d'actes d'exécution immédiatement applicables adoptés conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 20, paragraphe 3.

(h)"higher education qualifications" means any diploma, certificate or other evidence of formal qualifications issued by a competent authority attesting the successful completion of a post-secondary higher education or equivalent tertiary education programme, namely a set of courses provided by an educational establishment recognised as a higher education institution or equivalent tertiary educational institution by the State in which it is situated, where the studies needed to acquire those qualifications lasted at least three years and correspond at least to ISCED 2011 level 6 or to EQF level 6, according to national law.
(h)«diplôme de l’enseignement supérieur», tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité compétente et attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires ou d’un programme d’enseignement supérieur équivalent, c’est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur ou équivalent par l’État dans lequel il se situe, lorsque les études nécessaires à l’obtention de ces titres ont duré au moins trois ans et correspondent au moins au niveau 6 de la CITE 2011 ou au niveau 6 du CEC, conformément à la législation nationale.

15. Calls on the Commission to regularly monitor the way in which the administrative formalities related to entry and residence of EU citizens and their relatives are processed in the Member States; calls on the Commission to play an active role in ensuring that procedures implemented by Member States fully comply with the values and human rights recognised in the EU Treaties; emphasises that one of the main pillars of the Single Market is labour mobility; highlights the very positive benefits of the EU migrant workforce to the economy of the Member States; calls in this respect on the Commission to closely monitor the situation and take appropriate measures to remove potential obstacles, such as excessive bureaucracy, imposed at the national level in the way of this fundamental freedom;
15. invite la Commission à contrôler régulièrement la façon dont sont gérées les formalités administratives liées à l'entrée et au séjour, dans les États membres, de citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille; invite la Commission à jouer un rôle actif afin de garantir que les procédures mises en œuvre par les États Membres respectent intégralement les valeurs et les droits de l'homme reconnus par les traités européens; souligne que l'un des principaux piliers du marché unique est la mobilité de la main-d'œuvre; souligne la contribution très positive de la main-d'œuvre immigrée dans l'Union européenne pour l'économie des États membres; demande à la Commission, à cet égard, de surveiller de près la situation et de prendre des mesures appropriées pour éliminer les obstacles éventuels, tels qu'une bureaucratie excessive, qui s'opposent à cette liberté fondamentale au niveau national;

12. Emphasises that adapting education systems and vocational training to the future skill requirements of the labour market is one of the keys to combating youth unemployment, and therefore the transition from school, vocational education and training or higher education to employment must be better prepared and must follow on directly from education or training; takes the view that better cooperation needs to be encouraged between educational establishments, youth organisations, the various labour market sectors and employers, for example with specialists in various fields giving lectures or seminars to familiarise students with their future work; underlines therefore the major importance of implementing effectively the ‘European Youth Guarantee’ initiative and making it an instrument for active integration into the labour market; stresses that Member States have not so far made any convincing commitment to implementing the European Youth Guarantee and calls on them to do so speedily; emphasises that a close link needs to be established between the flagship initiatives which aim at tackling unemployment, such as ‘Youth on the Move’ and the ‘New Skills for New Jobs’ initiative; believes that social partners, business representatives, local and regional authorities, and youth organisations should be involved in the development of a sustainable strategy to reduce youth unemployment, in which there must be EU-wide mutual formal recognition and certification of the skills recognised in formal and informal qualifications – in line with the EU’s EQF system – and acquired in formal, non-formal and informal learning situations;
12. souligne que l'une des clés pour combattre le chômage des jeunes est l'adaptation des systèmes éducatifs et de formation professionnelle aux besoins futurs en qualifications du marché du travail; fait par conséquent observer qu'il est nécessaire de mieux préparer la transition entre l'école, la formation professionnelle ou l'enseignement supérieur et l'emploi, et qu'elle doit suivre directement l'éducation ou la formation; estime qu'il convient d'encourager une meilleure coopération entre les établissements d'enseignement, les organisations de jeunes, les différents secteurs du marché du travail et employeurs, par exemple en demandant à des spécialistes de différents domaines de venir donner des cours ou des séminaires aux étudiants afin de les familiariser avec leur futur travail; souligne dès lors qu'il est extrêmement important de mettre en œuvre efficacement l'initiative "garantie européenne pour la jeunesse" et d'en faire un instrument de l'intégration active sur le marché du travail; souligne que les États membres ne se sont pour l'instant pas engagés de façon convaincante dans la mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse et les invite à le faire rapidement; souligne qu'il convient d'établir un lien étroit entre les initiatives phares contre le chômage, telles que "jeunesse en mouvement" et "nouvelles compétences pour de nouveaux emplois"; est d'avis que les partenaires sociaux, les représentants des entreprises, les autorités locales et régionales et les organisations de la jeunesse doivent être associés à l'élaboration d'une stratégie durable de réduction du chômage des jeunes, qui doit prévoir une reconnaissance et une certification mutuelles et formelles des compétences reconnues dans les qualifications formelles et informelles – conformément à la plate-forme européenne CEC – et acquises dans les parcours d'apprentissage formels, non formels et informels;

‘higher education qualification’ means any diploma, certificate or other evidence of formal qualifications issued by a competent authority attesting the successful completion of a post-secondary higher education programme, namely a set of courses provided by an educational establishment recognised as a higher education institution by the State in which it is situated.
«diplôme de l’enseignement supérieur», tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité compétente et attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires, c’est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur par l’État dans lequel il se situe.

– (DE) Madam President, with today’s motion on the situation in the Democratic Republic of Congo and on rape and violation as a war crime, we are calling on the European Union and United Nations formally to recognise rape, forced impregnation, sexual slavery and other forms of sexual violence as a crime against humanity and as a form of torture.
– (DE) Madame la Présidente, avec cette proposition de résolution sur la situation en République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre, nous demandons à l'Union européenne et aux Nations unies de reconnaître formellement le viol, l'insémination forcée, l'esclavage sexuel et toute autre forme de violence sexuelle comme crimes contre l'humanité et comme une forme de torture.

3. The Commission and the participating countries shall take appropriate measures to encourage the recognition of non-formal and informal learning for young people, for example by means of documents or certificates, whilst taking account of national situations recognising the experience gained by the beneficiaries and attesting to the direct participation of young people or those active in youth work and youth organisations in an action under the Programme.
3. La Commission et les pays participant au programme prennent les mesures appropriées afin de promouvoir la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel en faveur des jeunes, par exemple au moyen d'attestations ou de certificats, tout en tenant compte des situations existant sur le plan national, reconnaissant l'expérience acquise par les bénéficiaires et sanctionnant la participation directe des jeunes ou des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse à une action du programme.