Traduction de «formally concluded very » (Anglais → Français) :

However, I should like to conclude on a very positive note, which I am particularly pleased about, and point out that the framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law, to which the report refers, was formally adopted by the Justice and Home Affairs Council of 28 November 2008, after seven years of extended debate.
Je veux en tout cas conclure sur une note très positive dont je me réjouis particulièrement, pour signaler que la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie, par le biais du droit pénal, à laquelle fait référence le rapport, a été formellement adoptée au Conseil «Justice et affaires intérieures» du 28 novembre 2008, après sept années de longues discussions.

It will be concluding, if it has not already concluded, and formalizing the final recommendations to me in a very short while regarding all the regulations that should govern the industry.
Elle doit bientôt s'achever, si ce n'est déjà fait, et elle formalisera les recommandations finales qui me seront faites très bientôt au sujet de tous les règlements auxquels l'industrie devrait être assujettie.

To conclude, I agree with all the positive assessments that have been made; I am very pleased to state in formal terms that the report has been worthwhile, and the rapporteur and I put it to this House.
En conclusion, je suis d’accord avec l’ensemble des évaluations positives effectuées; je suis très content de pouvoir dire officiellement que ce rapport que le rapporteur et moi-même soumettons à ce Parlement est digne d’intérêt.

The Commission went on, however, to conclude from this very mixed progress report that the time had come to launch formal accession talks while conceding that derogations, possibly of a long-term nature, would have to be made from the rules of the common market in respect of crucial membership obligations.
Cependant, malgré ce rapport d’avancement très mitigé, la Commission a décidé que le moment était venu d’engager officiellement les négociations d’adhésion, tout en concédant qu’il convenait de prévoir des dérogations, éventuellement à long terme, aux règles du marché commun, et ce pour certaines obligations cruciales découlant de l’adhésion.

That concludes my formal statement (1605) The Chair: Thank you very much for your very thoughtful presentation, Admiral Moore.
Voilà qui termine cet exposé (1605) Le président: Je vous remercie beaucoup de votre exposé très réfléchi, amiral Moore.

It noted that with Israel a political agreement had just been reached which would enable the negotiations to be formally concluded very soon.
Il a constaté qu'en ce qui concerne Israël un accord politique venait d'être dégagé qui permettra de procéder à la conclusion formelle des négociations à très bref échéance.

With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.
Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.