Traduction de «formally a member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

Sponsorship of a refugee or a member of a designated class abroad by a constituent group of a national organization
Parrainage par un groupe consultatif d'un organisme national d'un réfugié ou d'une personne d'une catégorie déclarée admissible à l'étranger

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

Regulation respecting the exception of the employment of a member of a religious order
Règlement sur l'exclusion du travail d'un membre d'un ordre religieux

Election by a Member of a Partnership to Renounce Investment Tax Credits Pursuant to Subsection 127(8.4)
Choix effectué par un associé d'une société en vue de renoncer aux crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(8.4)

unseating of a member
invalidation d'une élection

gross Fund position of a member
position brute d'un pays membre au FM

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The detailed method used to take into account the indicators referred to in points 6 to 8 shall be elaborated after formally consulting Member States and the organisations representing all relevant stakeholders.
La méthode détaillée à utiliser pour prendre en compte les indicateurs visés aux points 6) à 8) est élaborée après consultation officielle des États membres et des organismes représentant toutes les parties prenantes pertinentes.

The data set shall be elaborated after formally consulting Member States and the organisations representing all relevant stakeholders.
L'ensemble de données est établi après consultation officielle des États membres et des organisations représentant toutes les parties prenantes pertinentes.

Therefore, it is necessary for the administrative simplification of registration formalities that Member States grant each other the right of access to their vehicle registration data in order to improve the exchange of information and to speed up the registration procedures.
Pour ce faire, les États membres devraient s'accorder réciproquement un droit d'accès à leurs données relatives à l'immatriculation des véhicules, afin d'améliorer l'échange d'informations et d'accélérer les procédures d'immatriculation.

It is also necessary for the administrative simplification of registration formalities that Member States grant each other the right of access to their vehicle registration data in order to improve the exchange of information and to speed up the registration procedures.
Les États membres devraient également s'accorder réciproquement un droit d'accès à leurs données relatives à l'immatriculation des véhicules, afin d'améliorer l'échange d'informations et d'accélérer les procédures d'immatriculation.

‘Any evidence of formal qualifications or set of evidence of formal qualifications issued by a competent authority in a Member State, certifying successful completion of training in the Union, on a full or part-time basis, within or outside formal programmes, which is recognised by that Member State as being of an equivalent level and which confers on the holder the same rights of access to or pursuit of a profession or prepares for the pursuit of that profession, shall be treated as evidence of formal qualifications referred to in Article 11, including the level in question’.
«Est assimilé à un titre de formation visé à l’article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, sur la base d’une formation à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de programmes formels ou non, dès lors qu’il sanctionne une formation acquise dans l’Union, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu’il confère à son titulaire les mêmes droits d’accès à une profession ou d’exercice de celle-ci, ou qui prépare à l’exercice de cette profession».

Under the principle of subsidiarity, and once the definitive arrangements for taxation of intracommunity transactions has been decided by the end of 2010 Member States should be able to apply reduced VAT rates in order to reinforce the existence and maintenance of locally supplied services as well as their role in the formal economy, Member States.
En vertu du principe de subsidiarité, et une fois que le régime définitif de taxation des transactions intracommunautaires aura été arrêté d’ici la fin de l’année 2010, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux de TVA réduits pour renforcer l’existence et le maintien de services fournis localement ainsi que leur rôle dans l’économie formelle.

It not only makes it easier to obtain information from public administrations but also greatly facilitates formalities for members of the public and cuts waiting times.
L'administration en ligne permet non seulement d'obtenir plus facilement des informations des pouvoirs publics, mais elle facilite aussi grandement les transactions des administrés en réduisant les délais d'attente.

As long as a CEN standard is not available as formal EN, Member States will use either national standards or procedures or the draft CEN standard, when it has reached the prEN stage.
Aussi longtemps qu'une norme du CEN n'a pas été établie en tant que norme européenne (NE) officielle, les États membres utiliseront des normes ou des procédures nationales ou le projet de norme du CEN, quand il aura atteint le stade prEN.

That right risks remaining a mere formality unless Member States undertake to use active and specific measures to secure places on the labour market for those applicants for asylum who experience greater difficulties in finding employment.
Ce droit risque de rester formel si les États membres ne s'engagent pas à soutenir avec des mesures actives et spécifiques l'insertion professionnelle des demandeurs d'asile qui rencontrent plus de difficultés pour obtenir un travail.