Under this procedure, when the Member State has not amended the offending regulations, or justified or compensated for them after receiving a letter of formal notice of the Commission, the latter may adopt a formal Article 90 (3) decision requiring the government to end the infringement within a set time period.
Conformément à cette procédure, lorsqu'un État membre, après avoir reçu un avis motivé de la Commission, n'a pas modifié ni justifié la réglementation incriminée, et n'en a pas non plus compensé les effets, la Commission peut, en vertu de l'article 90 paragraphe 3, adopter une décision exigeant du gouvernement qu'il mette un terme à l'infraction dans un délai donné.