Traduction de «formalities which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However that is not true of all countries and that is why in approaching our own steps in international law making, the signature which will come formally in the next two weeks and the ratification which could be the same day, we have felt it necessary and desirable to press ahead with the treaty implementing legislation.
Il n'en va toutefois pas de même dans tous les pays, et c'est pourquoi, à la veille de ces deux étapes qui doivent être franchies chez nous, la signature qui sera faite officiellement dans les deux prochaines semaines, et la ratification, qui pourrait avoir lieu le même jour, nous avons jugé nécessaire et souhaitable de faire adopter sans tarder la loi de mise en oeuvre du traité.

Bill C-25 would also formalize the Farm Credit Corporation's leasing ability, which could include farm land.
Le projet de loi C-25 officialiserait l'aptitude de la Société du crédit agricole de s'adonner au crédit-bail, qui pourrait comprendre les terres agricoles.

What I find surprising, and I made reference to this earlier, is that there does not appear to be any formal communications network that would allow Ottawa to work with the provinces that need support, or just dealing with the whole issue of emergency situations or crises that might arise, especially relating to nuclear terrorism, which could happen in Canada.
Ce qui m'étonne, et je l'ai mentionné plus tôt, c'est qu'il n'existe, semble-t-il, aucun réseau officiel de communication qui permettrait à Ottawa de collaborer avec les provinces qui ont besoin d'aide ou, simplement, d'intervenir lors de situations d'urgence ou d'autres crises qui pourraient survenir au Canada, surtout en lien avec le terrorisme nucléaire.

I am sure that the Council will not reject the Statute on the grounds of this amendment, the content of which lays down a possibility that the Council itself formally stated could be accepted. That is the legal basis.
Je suis sûr que le Conseil ne rejettera pas le statut sur la base de cet amendement, dont le contenu définit une possibilité dont le Conseil lui-même a officiellement affirmé qu’elle pouvait être acceptée. Telle est la base juridique.

Other measures adopted at national level to meet that objective could involve reduction of the number of procedures and formalities applicable to service activities and the restriction of such procedures and formalities to those which are essential in order to achieve a general interest objective and which do not duplicate each other in terms of content or purpose.
D'autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif pourraient consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux activités de service en s'assurant qu'elles sont indispensables pour réaliser un objectif d'intérêt général et qu'elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités.

Although the responsibility for identifying excess resources which could become the scope of fishing access agreements with the Community formally rests with third countries, as the Commission acknowledges there is often a lack of scientific knowledge, or a reluctance to take science into account for political reasons on the part of third countries.
Bien qu'il incombe officiellement aux pays tiers de recenser les ressources excédentaires qui pourraient faire l'objet d'accords avec la Communauté en matière d'accès aux zones de pêche, il est fréquent, comme la Commission le reconnaît, que les pays tiers ne disposent pas d'une expertise scientifique suffisante ou ne soient guère disposés à tenir compte des aspects scientifiques pour des raisons politiques.

I should like to know what positive or proactive action is being taken by the presidency to ensure that not only the existing Member States within the EU, but also those countries with associate membership numbering 27 in total, which could help bring us up above the 60 countries required for formal ratification and the enforcement of this International Criminal Court, actually ratify.
J’aimerais savoir quelle action positive ou proactive est prise par la présidence pour s’assurer que non seulement les États membres existants de l’Union européenne mais également les pays ayant le statut de membre associé, 27 au total, qui pourraient nous aider à dépasser les 60 pays nécessaires à une ratification formelle et à une application de cette Cour pénale internationale, la ratifient réellement.

And finally, might I draw attention to the fact that, although we could not formally record this, we have said that we will put a standard clause into directives that will simply say "Member States undertake to have in place, by the date of entry into force of the directive, systems of environmental inspection which will enable them fully to comply with the provisions of this directive".
Et finalement, je me permets d'attirer l'attention sur le fait que, bien que nous n'ayons pas pu introduire cela formellement, nous avons dit que nous allions introduire une clause standard dans les directives qui stipulera simplement que les États membres s'engagent à mettre en place, au plus tard à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive, des systèmes d'inspection environnementale leur permettant de se conformer pleinement aux dispositions de cette dernière.

We may not agree, but I do not think we can extend the meaning of the preamble and say that Parliament has formally recognized the existence of a Quebec nation or people, which could lead to the recognition of that people as meant by international law.
On peut être en désaccord, mais je ne vois pas comment on peut étendre le sens de ce préambule et dire que le Parlement a formellement reconnu l'existence d'une nation ou d'un peuple québécois, ce qui pourrait mener à la reconnaissance de ce peuple au sens du droit international.

Some members of parliament have indicated that in their view a formal code could create a rigid and onerous system of rules which would not be appropriate in a parliament.
Certains parlementaires ont dit que, à leur avis, un code en bonne et due forme créerait un ensemble de règles rigides et coûteuses, ce qui ne conviendrait pas dans un Parlement.