The unitary patent package will allow patent protection to be obtained for the 25 Member States taking part on the basis of a single application and without further administrative formalities, like validation and translation requirements, in the Member States.
Grâce à cette série de mesures, la protection conférée par le brevet pourra être obtenue dans les 25 États membres participant, en vertu d’une demande unique et sans autres formalités administratives, telles les exigences en matière de traduction et de validation, dans les États membres.