Traduction de «formal royal assent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada is the only country to retain the formal Royal Assent ceremony requiring the presence of the Sovereign or the Governor General or his or her deputy.
Le Canada est le seul pays à conserver la cérémonie officielle d'octroi de la sanction royale qui exige la présence ou de Sa Majesté ou du Gouverneur général ou de son suppléant ou de sa suppléante.

The bill would provide an alternative to the formal Royal Assent procedure currently used in the Canadian Parliament, so that Royal Assent could be signified by written declaration, similar to that used in Australia and the United Kingdom for many years.
Il prévoit une procédure de rechange à la procédure officielle qu’applique actuellement le Parlement canadien pour la sanction royale, de manière à ce que celle-ci puisse être signifiée par déclaration écrite comme cela se fait en Australie et au Royaume-Uni depuis longtemps.

The first appropriation bill presented for Assent in any session, however, would require a formal Royal Assent ceremony, pursuant to clause 3 (2).
Le premier projet de loi présenté au cours de la session et portant octroi de crédits doit cependant faire l’objet d’une cérémonie officielle de sanction royale, en vertu des dispositions du paragraphe 3(2).

Bill S-13 would provide an alternative to the formal Royal Assent process currently used in the Canadian Parliament, so that Royal Assent could be signified by written declaration, in a procedure similar to that used in Australia for the past many years.
Le projet de loi S-13 offrirait une solution de rechange à la procédure officielle d’octroi de la sanction royale actuellement en usage au Parlement canadien. Il permettrait que la sanction royale soit signifiée par une déclaration écrite un peu comme cela se fait en Australie depuis nombre d’années.

The first appropriation bill presented for Assent in any session, however, would require a formal Royal Assent ceremony, pursuant to clause 2(b).
L’alinéa 2b) prévoit toutefois l’utilisation de la procédure officielle de sanction royale dans le cas du premier projet de loi de crédits présenté lors d’une session.