Vertaling van "formal qualifications issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres

formal qualification test | FQT [Abbr.]
essai de qualification formelle

without formal qualifications
sans titre scolaire

Formal Documents Regulations [ Regulations Respecting the Issue of Formal Documents ]
Règlement sur les documents officiels [ Règlement concernant la délivrance de documents officiels ]

Staff Qualification (Formal)
Qualification d'état-major (Diplômé)

date of formal issuance [ date issued ]
date de diffusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(h)"higher education qualifications" means any diploma, certificate or other evidence of formal qualifications issued by a competent authority attesting the successful completion of a post-secondary higher education or equivalent tertiary education programme, namely a set of courses provided by an educational establishment recognised as a higher education institution or equivalent tertiary educational institution by the State in which it is situated, where the studies needed to acquire those qualifications lasted at least three years and correspond at least to ISCED 2011 level 6 or to EQF level 6, according to national law.
(h)«diplôme de l’enseignement supérieur», tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité compétente et attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires ou d’un programme d’enseignement supérieur équivalent, c’est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur ou équivalent par l’État dans lequel il se situe, lorsque les études nécessaires à l’obtention de ces titres ont duré au moins trois ans et correspondent au moins au niveau 6 de la CITE 2011 ou au niveau 6 du CEC, conformément à la législation nationale.

‘Any evidence of formal qualifications or set of evidence of formal qualifications issued by a competent authority in a Member State, certifying successful completion of training in the Union, on a full or part-time basis, within or outside formal programmes, which is recognised by that Member State as being of an equivalent level and which confers on the holder the same rights of access to or pursuit of a profession or prepares for the pursuit of that profession, shall be treated as evidence of formal qualifications referred to in Article 11, including the level in question’.
«Est assimilé à un titre de formation visé à l’article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, sur la base d’une formation à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de programmes formels ou non, dès lors qu’il sanctionne une formation acquise dans l’Union, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu’il confère à son titulaire les mêmes droits d’accès à une profession ou d’exercice de celle-ci, ou qui prépare à l’exercice de cette profession».

2. Access to, and pursuit of, a profession as described in paragraph 1 shall also be granted to applicants who have pursued the profession in question on a full-time basis for one year or for an equivalent overall duration on a part-time basis during the previous 10 years in another Member State which does not regulate that profession, and who possess one or more attestations of competence or evidence of formal qualifications issued by another Member State which does not regulate the profession.
2. L’accès à la profession et son exercice, tels que décrits au paragraphe 1, sont également accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivré par un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession.

Any evidence of formal qualifications or set of evidence of formal qualifications issued by a competent authority in a Member State, certifying successful completion of training in the Union, on a full or part-time basis, within or outside formal programmes, which is recognised by that Member State as being of an equivalent level and which confers on the holder the same rights of access to or pursuit of a profession or prepares for the pursuit of that profession, shall be treated as evidence of formal qualifications referred to in Article 11, including the level in question.
Est assimilé à un titre de formation visé à l'article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, sur la base d'une formation à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de programmes formels ou non, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans l'Union, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu'il confère à son titulaire les mêmes droits d'accès à une profession ou d'exercice de celle-ci, ou qui prépare à l'exercice de cette profession.

4. In order to take due account of legislative and administrative developments in the Member States, and on condition that the laws, regulations and administrative provisions notified pursuant to paragraph 1 of this Article are in conformity with the conditions set out in this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 57c in order to amend points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 and 5.7.1 of Annex V, concerning the updating of the titles adopted by the Member States for evidence of formal qualifications and, where appropriate, the body which issues the evidence of formal qualifications, the certificate which accompanies it and the corresponding professional title.
4. Afin de tenir dûment compte de l’évolution législative et administrative dans les États membres et à condition que les dispositions législatives, réglementaires et administratives notifiées conformément au paragraphe 1 du présent article soient conformes aux conditions établies dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 57 quater, en vue de modifier les points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l’annexe V, en ce qui concerne l’actualisation des dénominations adoptées par les États membres pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l’organisme qui délivre le titre de formation, l’attestation qui accompagne ledit titre et le titre professionnel correspondant.

‘higher education qualification’ means any diploma, certificate or other evidence of formal qualifications issued by a competent authority attesting the successful completion of a post-secondary higher education programme, namely a set of courses provided by an educational establishment recognised as a higher education institution by the State in which it is situated.
«diplôme de l’enseignement supérieur», tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité compétente et attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires, c’est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur par l’État dans lequel il se situe.

Evidence of formal qualifications issued by a third country shall be regarded as evidence of formal qualifications if the holder has three years' professional experience in the profession concerned on the territory of the Member State which recognised that evidence of formal qualifications in accordance with Article 2(2), certified by that Member State.
3. Est assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'État membre qui a reconnu ledit titre conformément à l'article 2, paragraphe 2, et certifiée par celui-ci.

Any evidence of formal qualifications or set of evidence of formal qualifications issued by a competent authority in a Member State, certifying successful completion of training in the Community which is recognised by that Member State as being of an equivalent level and which confers on the holder the same rights of access to or pursuit of a profession or prepares for the pursuit of that profession, shall be treated as evidence of formal qualifications of the type covered by Article 11, including the level in question.
Est assimilé à un titre de formation sanctionnant une formation visée à l'article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à une profession ou d'exercice de celle-ci, ou qui prépare à l'exercice de cette profession.

5. Member States may issue evidence of formal qualifications referred to in Annex V, point 5.1.4 to a doctor who has not completed the training provided for in this Article but who has completed a different, supplementary training, as attested by evidence of formal qualifications issued by the competent authorities in a Member State.
5. Les États membres peuvent délivrer les titres de formation visés à l'annexe V, point 5.1.4, à un médecin qui n'a pas accompli la formation prévue au présent article mais qui possède une autre formation complémentaire sanctionnée par un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un État membre.

6. Each Member State shall recognise as sufficient proof for Member State nationals whose evidence of formal qualifications as a doctor, nurse responsible for general care, dental practitioner, veterinary surgeon, midwife and pharmacist does not correspond to the titles given for that Member State in Annex V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 and 5.6.2, evidence of formal qualifications issued by those Member States accompanied by a certificate issued by the competent authorities or bodies.
6. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les titres de formation de médecin, d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme et de pharmacien ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet État membre à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 et 5.6.2, les titres de formation délivrés par ces États membres accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents.