Traduction de «formal proposal implementing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementing formality
forme instrumentaire

Personal Workstation for Incremental Graphical Specification and Formal Implementation of Non-Sequential Systems | GRASPIN [Abbr.]
Poste de travail personnel pour la spécification graphique incrémentielle et l'implémentation de systèmes non séquentiels | GRASPIN [Abbr.]

prepare formal project proposal
rédiger les énoncés officiels des projets

Preliminary Consultation on a Proposal to Implement Elements of WHMIS for Pest Control Products
Consultation préliminaire au sujet d'une proposition d'intégration des éléments du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) dans la législation sur les produits antiparasitaires

A proposed framework for the implementation of monetary policy in the Large Value Transfer System environment
Cadre proposé pour la mise en œuvre de la politique monétaire après l'entrée en fonction du système de transfert de paiements de grande valeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed increase can be implemented without formally revising the ENPI regulation in accordance with point 37 of the Inter Institutional Agreement on the 2007-13 financial perspective, as it represents a response to “new, objective, long-term circumstances . for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme”.
L'augmentation proposée peut être mise en œuvre sans révision formelle du règlement IEVP, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel sur la perspective financière 2007‑2013, car il s'agit d'une réaction à de «nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme».

The key priorities on mobility for higher education institutions and Member States are to: – Focus internationalisation strategies to include a strong student, researcher and staff mobility component, supported by a quality framework including guidance and counselling services; – Set up two-way mobility schemes with non-EU countries, embracing a wide variety of subjects and where appropriate targeting fields with skills shortages; – Support fair and formal recognition for competences gained abroad for internationally mobile students, researchers and staff, including a better use of transparency and comparability tools and an increased focus on learning outcomes; – Adopt, transpose and implement timely the proposed recast Directive merging 2005/71/EC and 2004/114/EC.
Les priorités stratégiques en matière de mobilité, pour les établissements d'enseignement supérieur et les États membres, sont les suivantes: – bien cibler les stratégies d’internationalisation de façon à ce qu’elles intègrent une importante composante relative à la mobilité des étudiants, des chercheurs et du personnel, qui soit étayée par un cadre de qualité comportant des services d’orientation et de conseil; – mettre en place des programmes de mobilité bidirectionnels avec les pays tiers, qui portent sur un large éventail de matières et, si nécessaire, soient axés sur des secteurs touchés par une pénurie de compétences; – soutenir une reconnaissance équitable et formelle des compétences acquises à l’étranger, pour les étudiants, les chercheurs et le personnel participant à la mobilité internationale, y compris à travers une meilleure utilisation des instruments de transparence et de comparabilité et en se focalisant davantage sur les résultats des processus d’apprentissage; – adopter, transposer et mettre en œuvre en temps utile la directive portant refonte des directives 2005/71/CE et 2004/114/CE, qui est à l’état de proposition.

As part of this month's package of infringement decisions the Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive – a step towards a fully-fledged Banking Union, and a pre-condition for the future use, by Member States within the Banking Union, of the European Deposit Insurance Scheme proposed by the Commission (see IP/15/6152).
Ce mois-ci, la Commission a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui est une étape vers une union bancaire à part entière et une condition préalable à l'utilisation, par les États membres regroupés dans cette union, du système européen de garantie des dépôts proposé par la Commission (voir IP/15/6152).

13. Agrees with the principle that verbatim reports of proceedings in plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages, be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their language, with the possibility of downloading those extracts, and that without delay; is of the opinion also that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (such as Rule 173) and to other internal rules which are necessary to put the proposed new approach into practice;
13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;

13. Agrees on the principle that verbatim reports of proceedings in the plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language of the statement, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation ; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their languages, with the possibility of downloading them and without delay; is also of the opinion that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (e.g. Rule 173) and to other internal rules necessary to put the envisaged new approach into practice;
13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n´est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;

14. Does not share the Commission's view that draft implementing measures submitted to it are not to be made public until the vote in the committee, and insists on its right to consult whomsoever it may wish in relation to any draft measures; calls on the Commission to reconsider its view and to make all draft implementing measures public as soon as they are formally proposed;
14. ne partage pas l'avis de la Commission selon lequel les projets de mesures d'exécution soumis au Parlement ne doivent pas être rendus publics jusqu'au vote du comité et insiste pour avoir la possibilité de consulter qui bon lui semble sur les mesures proposées; demande à la Commission de revoir sa position et de publier tous les projets de mesures d'exécution dès qu'ils sont formellement proposés;

14. Does not share the Commission's view that draft implementing measures submitted to it are not to be made public until the vote in the committee, and insists on its right to consult whomsoever it may wish in relation to any draft measures; calls on the Commission to reconsider its view and to make all draft implementing measures public as soon as they are formally proposed;
14. ne partage pas la position de la Commission selon laquelle les projets de mesures d'exécution qui lui sont soumis ne doivent pas être rendus publics jusqu'au vote du comité et insiste sur son droit de consulter qui bon lui semble sur les projets de mesures; demande à la Commission de revoir sa position et de publier tous les projets de mesures d'exécution dès qu'ils sont formellement proposés;

Within a period of 6 weeks, the Authority may amend the draft implementing technical standard on the basis of the Commission’s proposed amendments and resubmit it in the form of a formal opinion to the Commission.
Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique d’exécution sur la base des modifications proposées par la Commission et le soumettre à nouveau à la Commission sous la forme d’un avis formel.

[9] COM(2002) 93 of 21/02/2002 on the implementation of the 2001 Broad Economic Policy Guidelines; COM(2002) 191 of 24/04/2002 on the Commission proposal for a Recommendation for the 2002 Broad Guidelines of the Economic Policies of the Member States and the Community; Formal adoption by Council in June 2002 (OJ L 182 of 11/07/2002, p. 1).
[9] COM(2002) 93 du 21 février 2002 sur la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2001; COM(2002) 191 du 24 avril 2002 sur la proposition de recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2002; adoption officielle par le Conseil en juin 2002 (JO L 182 du 11 juillet 2002 ; p. 1).