Vertaling van "formal process until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal process
processus officiel

formalized process
processus formel

formal dispute resolution process [ formal conflict resolution process ]
processus officiel de règlement de différends

formal disorder of the mental process
trouble formel du raisonnement

formal acceptance process
processus d'acceptation formel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Frankly, I would hope that this would include any legislation impacting first nations' lands and peoples, until there has been a formal process of direct engagement with first nations.
Honnêtement, j'espère que seront ainsi visées toutes les mesures législatives qui pourraient avoir des conséquences sur les terres et les membres des Premières Nations, tant qu'il n'existera pas un processus officiel permettant de solliciter directement la participation des Premières Nations.

In order to advance the regulatory process, the labour program, Human Resources and Social Development Canada, prepared draft regulations prior to the amending legislation receiving royal assent, but steps could not be taken to commence the formal regulatory process until after the amendments were adopted.
Afin de faire progresser le processus de réglementation, le Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada a préparé une ébauche des règlements avant que le projet de loi modificatif ne reçoive la sanction royale, mais aucune démarche n’a pu être faite pour entreprendre l’élaboration de la réglementation officielle avant que les modifications soient adoptées.

The last two States have formally suspended the ratification process until Croatia fully co-operates with International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY).
Les deux derniers ont suspendu formellement le processus de ratification; ils ne le reprendront qu’au moment où la Croatie coopérera pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Will the Council indicate its position on the slow ratification process of the proposed International Criminal Court, bearing in mind that it cannot be formally established until 60 countries have ratified the Rome Statute of the ICC and that, in February 2001, Dominica became the 29th State to ratify the Statute?
Le Conseil pourrait-il indiquer quelle est sa position concernant le lent processus de ratification de la proposition de Tribunal pénal international sachant que ce dernier ne peut être formellement établi que lorsque 60 pays ont ratifié le statut de Rome du TPI et qu'en février de cette année la République dominicaine a été le 29è État à ratifier le Statut ?

27. Welcomes the Commission’s performance as far as the Financial Services Action Plan is concerned; points out that extension of the Lamfalussy procedure is premature until it has been tried and tested, in view of the fact that not one directive has gone through all the stages of this new process yet; reminds the Commission that further progress needs to be achieved, as far as the introduction of a formal call-back procedure for Parliament in a revised Lamfalussy procedure is concerned, which would also involve amendment of Article 202 of the Treaty;
27. se félicite des résultats obtenus par la Commission dans le cadre du plan d'action pour les services financiers; rappelle que l'extension de la procédure Lamfalussy est prématurée tant qu'elle n'a pas été testée, étant donné qu'aucune directive n'est encore passée par tous les stades de cette nouvelle procédure; rappelle à la Commission que des progrès restent à faire en ce qui concerne la mise en place d'une procédure officielle de recours ("call‑back") par le Parlement dans le cadre d'une révision de la procédure Lamfalussy, ce qui suppose également l'amendement de l'article 202 du traité;

However, until this last Directive is formally adopted, Directive 97/66/EC of the European Parliament and the Council concerning the processing of personal data and protection of privacy in the telecommunications sector(6), hereinafter the data protection Directive, remains the relevant Directive.
Cependant, tant que cette dernière directive n'a pas été formellement adoptée, la référence reste la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(6), ci-après dénommée directive "Protection des données".

The response we received back from the provinces is that they would like to wait before they start a formal process until after the budget to be sure on the fiscal parameters.
Ce que les provinces nous ont dit, c'est qu'elles préféreraient attendre le dépôt du budget avant d'amorcer un processus officiel, pour être bien fixées sur les paramètres financiers.