Traduction de «formal proceedings once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to bring a case before a court | to present a plea | to start formal proceedings
introduire une affaire

formal proceeding
Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

formal extradition proceedings
procédure formelle d'extradition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In May 2010, the Commission opened formal proceedings over concerns that a non-compete obligation, applicable between Siemens and Areva, once Siemens leaves their joint venture Areva NP, might violate EU antitrust rules (see IP/10/655).
En mai 2010, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen fondée sur la crainte qu'une clause de non-concurrence applicable entre Siemens et Areva dès le retrait de Siemens de l'entreprise commune Areva NP ne viole les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (voir IP/10/655).

23. Reiterates its belief that EU citizens should benefit from the same level of transparency from the Commission whether they make a formal complaint or submit a petition to Parliament and calls on the Commission, once again, to ensure that greater recognition is given to the petitions process and to its role in bringing to light breaches of European legislation, in respect of which infringement proceedings are subsequently launched;
23. réaffirme sa conviction que les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission et invite à nouveau la Commission à veiller à une plus grande reconnaissance du processus de pétition et de son rôle, à savoir révéler les infractions à la législation européenne, lesquelles font ensuite l'objet de procédures d'infraction;

34. Welcomes the Commission's commitment to provide summary information on all stages of infringement proceedings from the letter of formal notice as they progress; considers that, in the interests of transparency and better application of Community law in the national courts, the Commission should make available the content and timing of contacts with Member States once the relevant issues are no longer under investigation;
34. se félicite de l'engagement pris par la Commission de fournir des informations succinctes à tous les stades des procédures d'infraction, dès l'avis de mise en demeure et au fur et à mesure de leur déroulement; estime que, pour permettre la transparence et une meilleure application du droit communautaire dans les juridictions nationales, la Commission devrait rendre accessibles le contenu et le calendrier des contacts avec les États membres dès lors que les sujets concernés ne font plus l'objet d'une enquête;

31. Welcomes the Commission's commitment to provide summary information on all stages of infringement proceedings from the letter of formal notice as they progress; considers that, in the interests of transparency and better application of Community law in the national courts, the Commission should make available the content and timing of contacts with Member States once the relevant issues are no longer under investigation;
31. se félicite de l'engagement pris par la Commission de fournir des informations succinctes à tous les stades des procédures d'infraction, dès l'avis de mise en demeure et au fur et à mesure de leur déroulement; estime que, pour permettre la transparence et une meilleure application du droit communautaire dans les juridictions nationales, la Commission devrait rendre accessibles le contenu et le calendrier des contacts avec les États membres dès lors que les sujets concernés ne font plus l'objet d'une enquête;

15. Welcomes the Commission's commitment to provide summary information on all stages of infringement proceedings from the letter of formal notice as they progress; considers that, in the interests of transparency and better application of Community law in the national courts, the Commission should make available the content and timing of contacts with Member States once the relevant issues are no longer under investigation;
15. se félicite de l'engagement pris par la Commission de fournir des informations succinctes à tous les stades des procédures d'infraction, dès l'avis de mise en demeure et au fur et à mesure de leur déroulement; estime que, pour permettre la transparence et une meilleure application du droit communautaire dans les juridictions nationales, la Commission devrait rendre accessibles le contenu et le calendrier des contacts avec les États membres dès lors que les sujets concernés ne font plus l'objet d'une enquête.

But under EU rules, the Commission must take a decision once it has started formal proceedings.
Toutefois, en vertu des règles du droit européen, une fois qu'elle a ouvert une procédure officielle, la Commission est tenue de prendre une décision.

Faced with the possibility that the Commission might initiate formal proceedings once again, FAG agreed to comply with the competition rules and said it would change its policy on long-term contracts.
Face à l'éventualité d'une nouvelle action formelle de la part de la Commission, FAG a accepté de jouer le jeu de la concurrence et a annoncé qu'il modifierait sa politique de contrats à long terme.

The Council instructed the Permanent Representatives Committee to complete proceedings on the text so that it could be formally adopted once the European Parliament's Opinion had been received and examined.
Le Conseil a invité le Comité des Représentants permanents à finaliser les travaux sur le texte de la décision en vue de son adoption formelle après réception et examen de l'avis du Parlement européen.

Once India has confirmed that the binding of tariff reductions notified to the WTO on 1 December 1999 will not be subject to any element of conditionality, the Commission will proceed immediately to the formal adoption of a Regulation effecting the release of the 3,500 tonne facility.
Aussitôt que l'Inde aura confirmé que les réductions tarifaires contraignantes qu'elle a notifiées à l'OMC le 1er décembre 1999 ne seront subordonnées à aucun élément de conditionnalité, la Commission procédera immédiatement à l'adoption formelle d'un règlement mettant en place la facilité de 3 500 tonnes.