Vertaling van "formal procedures despites " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal procedure
procédure formelle

formal procedure for certifying the authenticity of a signature
formalité par laquelle est attestée le véracité de la signature

formal procedures
formalités

remove without formal procedure
renvoyer sans décision formelle

removal without formal procedure
renvoi sans décision formelle

procedural technicality [ procedural formality ]
formalité de procédure

formal extradition procedure
procédure formelle d'extradition

formality | formed procedure
formalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other cases the outcomes were less contested, but the process still left a picture of intransparent decision-shaping having more influence than formal procedures, despites the improvements in transparency.[13]
Dans d'autres cas, les résultats étaient moins contestés, mais ils ont quand même laissé une impression de prises de décisions manquant de transparence plus influentes que les procédures officielles, en dépit de certaines améliorations en la matière[13].

Despite an informal dialogue which began as early as 2011, insufficient progress has now led to this pre-identification, which triggers a formal procedure of dialogue and cooperation with the authorities.
Malgré un dialogue informel qui avait débuté dès 2011, la Thaïlande n'a pas réalisé de progrès suffisants et fait donc à présent l'objet de ce recensement préalable, qui déclenche une procédure formelle de dialogue et de coopération avec les autorités.

Despite letters of Formal Notice (the first formal step of an infringement procedure) sent to Bulgaria and Spain in June 2013 and January 2014 respectively, the two Member States have not transposed the Qualifications Directive, or in any event have not yet notified the Commission of the national transposition measures.
Malgré les lettres de mise en demeure (qui constituent la première phase d'une procédure d'infraction) envoyées à la Bulgarie et à l'Espagne en juin 2013 et en janvier 2014, respectivement, ces deux États membres n'ont pas transposé la directive 2011/95/UE ou, en tout état de cause, n'ont toujours pas notifié à la Commission leurs mesures nationales de transposition.

Despite the doubts raised by the Commission when initiating the formal investigation procedure, Germany did not provide any information to show that these conditions had been met.
En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si ces conditions ont été respectées.

Nevertheless, despite the doubts raised by the Commission when initiating the formal investigation procedure, Germany did not provide any information to show that the conditions for the granting of regional aid as laid down in the Guidelines on national regional aid (11) were met.
Néanmoins, en dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a apporté aucune précision concernant le respect des conditions de l’octroi d’aides d’État à finalité régionale, inscrites dans les lignes directrices relatives à ces aides (11).

Despite the doubts raised by the Commission when initiating the formal investigation procedure, Germany did not provide any information to show that the guarantees had been based on a sound restructuring plan that would have restored the group's viability.
En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si les garanties ont été octroyées sur la base d’un plan de restructuration solide permettant de rétablir la viabilité du groupe.

Despite the unlawful nature of the tax scheme at issue (France did not notify it despite being obliged to do so under the Treaty) the Commission has limited recovery of the aid to aid granted after 13 April 2005, the date on which the decision to open the formal investigation procedure was published.
En dépit de l'illégalité du régime fiscal en cause – la France ne l'ayant pas notifié alors qu’elle y est pourtant contrainte par le Traité – la Commission a limité la récupération des aides à celles qui pourraient avoir été octroyées postérieurement à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d'examen le 13 avril 2005.

(84) Despite the formal injunction, and even after the initiation of the procedure, Belgium failed to provide proof of the existence of an agreement between the Beaulieu Group and the Walloon Region under which Beaulieu would take over the Walloon Region's undertaking (under the Heads of Agreement of 5 June 1998) to find an investor who would put up BEF 100 million.
(84) Malgré l'injonction formelle, et même après l'ouverture de la procédure, la Belgique n'a pas fourni la preuve de l'existence d'un accord entre le groupe Beaulieu et la Région wallonne aux termes duquel Beaulieu reprendrait l'engagement pris par la Région wallonne (dans le cadre des Heads of Agreement du 5 juin 1998) de trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF.

The United Kingdom has so far failed to notify measures taken to comply with the ruling, despite a letter of formal notice sent on 21 March 2002 (see IP/02/449), the first stage in the infringement procedure under Article 228 of the Treaty. The Commission has therefore decided to pursue the procedure by sending a reasoned opinion under Article 228.
Le Royaume-Uni n'ayant pas communiqué les mesures prises pour se conformer à cet arrêt en dépit de l'envoi, le 21 mars 2002 (voir IP/02/449), d'une « lettre de mise en demeure », qui correspond à la première étape de la procédure d'infraction sous l'article 228 du Traité, la Commission a dès lors décidé de poursuivre la procédure en adressant à l'Etat membre un avis motivé sur base de l'article 228 du Traité, avec possibilité d'une demande de sanctions.