Vertaling van "formal powers would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

would prove a powerful factor in
contribuerait puissamment à

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whatever their formal powers, once the Senate is elected, with its members holding longer terms than MPs and elected from the province as a whole rather than individual ridings, then their political weight would be difficult to resist, whatever the assignment of powers.
Quels que soient les pouvoirs qui lui seraient attribués officiellement, un Sénat élu pour une durée supérieure à celle du mandat des députés, qui représenteraient l'ensemble d'une province et non des circonscriptions individuelles, aurait un poids politique auquel il serait difficile de résister.

There will be a question as to, ``Yes, but are you speaking so much in terms of formalism rather than purposiveness and effectiveness, that you are saying we can transform the Senate effectively while leaving it, in terms of its shell, as being an appointed body?'' I would have to say again that our Constitution contains many formal aspects to which we adhere in law; and at the same time, in practice, through constitutional convention and otherwise, we exercise the legal powers in various ways to accommodate the changing values of the country.
On peut effectivement se poser la question, mais s'agit-il de formalisme plutôt que d'intentionnalité et d'efficacité, quant à savoir si l'on peut transformer le Sénat efficacement tout en le maintenant, du moins dans son enveloppe extérieure, en tant qu'organisme non élu? Je dois rappeler que notre Constitution renferme de nombreux aspects formels auxquels nous adhérons en droit alors qu'en pratique, en se fondant sur une convention constitutionnelle et sur d'autres principes, nous exerçons les pouvoirs légaux de diverses façons pour tenir compte de l'évolution des valeurs de notre société.

21. Points out that in the sphere of development cooperation implementing acts are often based on prior consultations with third parties, rendering changes at a late stage of the formal comitology procedure more difficult; stresses, therefore, that earlier notification of, and dialogue with, Parliament would be an important step towards a more effective use of Parliament’s power of scrutiny;
21. relève que, dans le domaine de la coopération au développement, les actes d'exécution reposent souvent sur la consultation préalable de tiers, qui rend plus difficiles les changements à un stade avancé de la procédure de comitologie officielle; rappelle donc qu'une communication anticipée des actes et un dialogue avec le Parlement constitueraient une étape importante vers une efficacité accrue de l'exercice des pouvoirs de contrôle du Parlement;

2. Points out that in the sphere of development cooperation implementing acts are often based on prior consultations with third parties, rendering changes at a late stage of the formal comitology procedure more difficult; stresses, therefore, that earlier notification of, and dialogue with, Parliament, as is currently being discussed by the institutions in anticipation of the new external financing instruments 2014-2020, would be an important step towards a more effective use of Parliament’s scrutiny powers;
2. relève que, dans le domaine de la coopération au développement, les actes d'exécution reposent souvent sur la consultation préalable de tiers, qui rend plus difficiles les changements à un stade avancé de la procédure de comitologie officielle; rappelle donc qu'une communication anticipée des actes et un dialogue avec le Parlement, questions qui font actuellement l'objet de discussions entre les institutions en prévision des nouveaux instruments de financement externe pour la période 2014-2020, constitueraient une étape importante vers une efficacité accrue de l'exercice des pouvoirs de contrôle du Parlement;

At this stage, the extent to which the Committee on Transport and Tourism would wish to make use of these formal powers remains to be seen.
Pour l'instant, il est difficile de savoir dans quelle mesure la commission des transports et du tourisme envisagera de recourir à ce mécanisme.

There's a very real risk that senators with an electoral mandate, even if provided indirectly by legislation but without modification of the current formal powers, would exercise those powers that they have not dared to exercise in defiance of the House of Commons when they were clearly unelected.
Il est très risqué que des sénateurs ayant un mandat électoral, même s'il leur est apporté indirectement par une loi, exercent les pouvoirs que leur confère actuellement la Constitution alors qu'ils n'ont pas osé les exercer en défiant la Chambre des communes lorsqu'ils n'étaient pas élus.

Bill C-454 would also give the Commissioner of Competition the ability to launch inquiries, with formal investigative powers, into entire sectors of the economy.
Le projet de loi C-454 habiliterait aussi officiellement la commissaire à la concurrence à lancer des enquêtes dans des secteurs entiers de l'économie.

[Translation] To complete the transition, Mr. Chairman, the federal government also introduced Bill C-26, legislation currently before the Senate, that would formally establish the CBSA and enshrine in law its mandate, powers and authorities.
[Français] Afin de compléter la transition, monsieur le président, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-26, qui se trouve présentement devant le Sénat, pour permettre la création officielle de l'Agence des services frontaliers du Canada et consacrer dans une loi son mandat, ses pouvoirs et son autorité.

The first of these is to reduce administrative formalities to the bare necessities; secondly, the right to move freely without the need for any formalities for a period of three months; thirdly, to introduce the permanent right of residence after four years of continuous residency in the reception Member State; fourthly, to impose limits on a State’s power to refuse or revoke the right of residence for a Union citizen on the grounds of security or public order; my fifth and last point concerns the definition of the concept of family, I would like to emphasise that harmonising residency requirements for Union citizens must never lead to changes being imposed on Member State legislation and on their own definitions of the family status.
La première de celles-ci vise la réduction des formalités administratives au strict nécessaire; deuxièmement, le droit de circuler librement sans être tenu de remplir aucune formalité pendant une période de trois mois; troisièmement, l’introduction d’un droit permanent de séjour au bout de quatre ans de séjour ininterrompu dans l’État membre d’accueil; quatrièmement, les limites imposées au pouvoir qu’a l’État de refuser ou révoquer le droit de séjour d’un citoyen de l’Union pour des raisons de sécurité ou d’ordre public; mon cinquième et dernier point concerne la définition de la famille. Je voudrais souligner le fait que l’harmonisation des exigences en matière de séjour pour les citoyens de l’Union ne doit jamais avoir pour conséquence que l’on impose des changements à la législation nationale d’un État membre et à leurs propres définitions du statut familial.