Vertaling van "formal objections since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal objection
objection formelle

formal objective
objectif formel

formal objection [ exception as to the form ]
exception à la forme [ objection quant à la forme | objection pour vice de forme ]

formally object to
élever des protestations formelles contre

formal object
objet formel

formal objective theory
théorie formelle objective

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

object formalism
formalisme à base d'objets | formalisme-objet | formalisme objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.
Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.

That is why the Rapporteur perceives the formal entry into force of the Doha Amendment among the priority objectives for the European Union since the Kyoto Protocol has a crucial contribution in global efforts to tackle climate change.
C'est pourquoi la rapporteure est d'avis que l'entrée en vigueur officielle de l'amendement de Doha compte parmi les objectifs prioritaires de l'Union européenne, compte tenu du fait que le protocole de Kyoto joue un rôle majeur dans les efforts internationaux de lutte contre le changement climatique.

The rapporteur perceives the formal entry into force of the Doha Amendment among the priority objective for the European Union since the Kyoto Protocol has a crucial contribution in global efforts to tackle climate change.
Le rapporteur considère que l'entrée en vigueur officielle de l'amendement de Doha constitue l'un des objectifs prioritaires de l'Union européenne étant donné que le protocole de Kyoto apporte une contribution indispensable dans la lutte mondiale contre le changement climatique.

14. Notes that Protocol No 2 provides national parliaments with the formal opportunity to advise the EU legislator as to whether a proposed law falls short of the subsidiarity test since its objectives cannot, by reason of their scale or effects, be better achieved at Union rather than at Member State level;
14. constate que le protocole n° 2 donne aux parlements nationaux l'occasion de conseiller de manière formelle le législateur de l'Union sur la question de savoir si une proposition d'acte législatif réussit le test de subsidiarité, dès lors que ses objectifs ne peuvent pas, par leur ampleur ou par leurs effets, être mieux réalisés à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle des États membres;

13. Notes that Protocol No 2 provides national parliaments with the formal opportunity to advise the EU legislator as to whether a proposed law falls short of the subsidiarity test since its objectives can, by reason of their scale or effects, be better achieved at Union rather than at Member State level;
13. constate que le protocole n° 2 donne aux parlements nationaux l'occasion de conseiller de manière formelle le législateur de l'Union sur la question de savoir si une proposition d'acte législatif réussit le test de subsidiarité, dès lors que ses objectifs peuvent, par leur ampleur ou par leurs effets, être mieux réalisés à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle des États membres;

From the outset, from the very moment we voiced formal objections against the government's attempt to modify the pay equity regime and even since that vote, we have said that we had to vote for the budget in the national interest in order to avoid triggering unnecessary elections.
Depuis le début, depuis le moment même où nous avons eu des objections formelles contre la tentative du gouvernement de changer le régime d'équité salariale, et même depuis le vote, nous avons dit que nous devions voter pour le budget dans l'intérêt national, afin d'éviter de déclencher des élections inutiles.

1. Welcomes the Commission’s proposal for a European Innovation Partnership which promotes a new paradigm viewing ageing as an opportunity for the future rather than a burden on society; furthermore emphasises that this opportunity should not be limited to technical (ICT) innovations and their potential for the internal market, for EU industries and enterprises, since ICT solutions should be user-friendly as well as end-user-oriented, particularly towards older persons; believes it should also include a clear and unambiguous strategy with social objectives which promote and formally recognise the role of older people, and the value of their experience and of their contribution to society and the economy, free from stigmas and discrimination;
1. salue la proposition de la Commission pour un partenariat européen d'innovation visant à favoriser un nouveau paradigme où le vieillissement représente une perspective d'avenir et non un poids pour la société; souligne par ailleurs que cette perspective ne doit pas se limiter aux innovations techniques (TIC) et à leur potentiel pour le marché intérieur, les industries et les entreprises de l'Union, étant donné que les solutions fondées sur l'usage des TIC devraient être conviviales et orientées sur l'utilisateur final, en particulier les personnes âgées; estime que ce paradigme doit également s'accompagner d'une stratégie claire et non ambiguë définissant des objectifs sociaux qui mettent en avant et reconnaissent formellement le rôle des personnes âgées et la valeur de leur expérience et de leur contribution à la société, sans aucune stigmatisation ni discrimination;

The objective of my motion as originally drafted would have asked this chamber to host the four Aboriginal leaders whom I mentioned earlier to testify on the progress made in the last year since the formal apologies of the Government of Canada.
Dans sa forme initiale, ma motion avait pour objectif de demander au Sénat d'inviter les quatre dirigeants autochtones que j'ai mentionnés plus tôt afin qu'ils témoignent des progrès réalisés au cours de la dernière année depuis les excuses officielles présentées par le gouvernement du Canada.

The European Commission can confirm that it has decided to open formal proceedings against Spanish telecoms operator Telefónica and has sent a Statement of Objections explaining why it takes the view that Telefónica has been abusing its dominant market position in contravention of EC Treaty rules (Article 82) in the form of a so-called ‘margin squeeze’ in the Spanish broadband Internet access markets since 2001.
La Commission européenne peut confirmer qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure officielle à l'encontre de l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica, auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi elle estime qu'il a abusé de sa position dominante, contrevenant ainsi aux dispositions du traité CE (article 82), en pratiquant ce que l'on appelle une «compression des marges» sur les marchés espagnols de l'accès à internet à large bande, et ce depuis 2001.

My second point is that there has been no formal public debate, no objective evaluation of such regimes in Canada, as far as I know, since the introduction of ITQs and enterprise allocations.
Voici le deuxième point que j'aimerais souligner: depuis l'introduction des QIT et des allocations aux entreprises, de tels régimes, à ma connaissance, n'ont au Canada fait l'objet ni d'un débat public officiel ni d'une évaluation objective.