Vertaling van "formal notice initiating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]
être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

letter of formal notice | letter of notice
lettre de mise en demeure

formal notice [ formal notification | official notification ]
avis officiel [ avis formel ]

formal demand | formal notice
mise en demeure

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

formal notice of effective date of designation
préavis de date d'effet de désignation

formal notice | official notification | premium reminder
mise en demeure

formal notice
mise en demeure

formal notice
mise en demeure: obligation de respecter ses obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

national aids for which the Commission has initiated the procedure laid down in Article 108(2) TFEU or infringements which the Commission has notified to the Member State concerned by a letter of formal notice in accordance with Article 258 TFEU.
d'aides nationales pour lesquelles la Commission a engagé la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a ou d'infractions pour lesquelles la Commission a adressé à l'État membre concerné une mise en demeure conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Cases of the latter gave rise to the largest number of letters of formal notice, reasoned opinions and referrals in 2001, and were identified following complaints (in most cases), or on the Commission's own initiative.
Cette dernière situation constitue la plus grande source des mises en demeure, avis motivés et saisines en 2001, décelés soit à la suite de plaintes (la majorité des cas), soit ex-officio.

European Citizens' Initiative: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy on the grounds that its national rules on the certification of online collection systems for European citizens' initiatives run against EU law (Regulation (EU) No 211/2011).
Initiative citoyenne européenne: La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie, au motif que ses règles nationales relatives à la certification de systèmes de collecte en ligne pour les initiatives citoyennes européennes sont contraires au droit de l'Union [règlement (UE) n° 211/2011].

In May 2013, the Commission initiated infringement procedures against Member States for not having communicated the transposition measures to complete transposition of the Directive by sending 13 letters of formal notice.
En mai 2013, la Commission a ouvert, par l'envoi de 13 lettres de mise en demeure, des procédures en manquement à l'encontre de certains États membres qui n'avaient pas communiqué les mesures de transposition prises pour achever la transposition de la directive.

(b)national aids for which the Commission has initiated the procedure laid down in Article 108(2) TFEU or infringements which the Commission has notified to the Member State concerned by a letter of formal notice in accordance with Article 258 TFEU.
b)d'aides nationales pour lesquelles la Commission a engagé la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'infractions pour lesquelles la Commission a adressé à l'État membre concerné une mise en demeure conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Action for annulment of the Commission’s decision of 24 June 2013 rejecting the initial request for access to a letter of formal notice sent to the Federal Republic of Germany under Article 258 TFEU and of the Commission’s decision of 3 September 2013 rejecting the confirmatory application for access to that letter.
Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 24 juin 2013 rejetant la demande initiale d’accès à une lettre de mise en demeure adressée à la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 258 TFUE et, d’autre part, de la décision de la Commission du 3 septembre 2013 rejetant la demande confirmative d’accès à cette lettre.

national aids for which the Commission has initiated the procedure laid down in Article 108(2) TFEU or infringements which the Commission has notified to the Member State concerned by a letter of formal notice in accordance with Article 258 TFEU;
d'aides nationales pour lesquelles la Commission a engagé la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a ou d'infractions pour lesquelles la Commission a adressé à l'État membre concerné une mise en demeure conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Following examination of the documentation submitted by the complainants and by the Italian authorities in the framework of the infringement procedure initiated by the Commission on 18 December 2005 (first letter of formal notice) and continued on 18 October 2006 (supplementary letter of formal notice), the Commission services have concluded that it is not possible, at this stage, to identify an infringement of Directive 92/43/EEC in the case in question.
Après avoir examiné la documentation transmise par les auteurs des plaintes et celle fournie par les autorités italiennes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte par la Commission le 18 décembre 2005 (date d'envoi de la première lettre de mise en demeure) et poursuivie le 18 octobre 2006 (envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire), les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'en l'état actuel, aucune violation de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et seminaturels ne pouvait être décelée dans le cas d'espèce.

On 30 April 1997 the Commission, having received several complaints since the beginning of 1995 and having sent Spain a letter of formal notice on 30 April 1996, decided to initiate proceedings under Article 93(2) in respect of the aid granted to Porcelanas del Norte SAL (Ponsal).
Le 30 avril 1997, la Commission, qui avait été saisie de différentes plaintes depuis 1995 et avait adressé à l'Espagne un avis motivé le 30 avril 1996, a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, à l'encontre de l'aide octroyée à Porcelanas del Norte S.A.L (Ponsal).