Traduction de «formal non-compliance before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to bring a case before a court | to present a plea | to start formal proceedings
introduire une affaire

compliance with formalities
accomplissement des formalités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If the market surveillance authorities conclude that a product the release of which was suspended due to formal non-compliance in accordance with the second sub-paragraph of paragraph 3 of Article 14 does not in fact present a risk, the economic operator shall nevertheless rectify the formal non-compliance before the product is released.
2. Si les autorités de surveillance du marché concluent qu’un produit dont la mainlevée a été suspendue pour non‑conformité formelle conformément à l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, ne présente en réalité pas de risque, l’opérateur économique rectifie néanmoins la non‑conformité formelle avant que le produit ne fasse l’objet d’une mainlevée.

It provides for the specific Pi-marking and for a Union safeguard procedure and particular procedures for dealing with transportable pressure equipment presenting a risk at national level, with compliant transportable pressure equipment which presents a risk to health and safety and with formal non-compliance.
Elle prévoit le marquage spécifique Pi ainsi qu’une procédure de sauvegarde de l’Union et des procédures particulières applicables aux équipements sous pression transportables qui présentent un risque au niveau national, aux équipements sous pression transportables conformes qui présentent un risque pour la santé et la sécurité et à la non‑conformité formelle.

Regardless whether the risk assessment shows that the product in fact presents a risk, market surveillance authorities shall require the economic operator to rectify the formal non-compliance.
Que l’évaluation des risques montre que le produit présente effectivement un risque ou non, les autorités de surveillance du marché exigent que l’opérateur économique rectifie la non‑conformité formelle.

2. In relation to a product that is subject to Union harmonisation legislation, formal non-compliance with that legislation shall give market surveillance authorities sufficient reason to believe that the product may present a risk in any of the following cases:
2. En ce qui concerne un produit relevant de la législation d’harmonisation de l’Union, la non‑conformité formelle avec cette législation donne aux autorités de surveillance du marché des raisons suffisantes de penser que ce produit peut présenter un risque dans l’un des cas suivants:

Regardless whether the risk assessment shows that the product in fact presents a risk, market surveillance authorities shall require the economic operator to rectify the formal non-compliance.
Que l'évaluation des risques montre que le produit présente effectivement un risque ou non, les autorités de surveillance du marché exigent que l'opérateur économique rectifie la non-conformité formelle.

In relation to a product, formal non-compliance with Union legislation may give market surveillance authorities sufficient reason to believe that the product may present a risk in any of the following cases:
En ce qui concerne un produit, la non-conformité formelle avec la législation de l'Union peut donner aux autorités de surveillance du marché des raisons suffisantes de penser que ce produit peut présenter un risque dans l'un des cas suivants:

In relation to a product that is subject to Union harmonisation legislation , formal non-compliance with that legislation shall give market surveillance authorities sufficient reason to believe that the product may present a risk in any of the following cases:
En ce qui concerne un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union , la non-conformité formelle avec cette législation donne aux autorités de surveillance du marché des raisons suffisantes de penser que ce produit peut présenter un risque dans l'un des cas suivants:

If, at the time the agreement is concluded, the spouses are habitually resident in different participating Member States which lay down different formal rules, compliance with the formal rules of one of these States would suffice.
Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents qui prévoient des règles formelles supplémentaires, il suffirait que les règles formelles de l’un de ces États soient respectées.

If, at the time the agreement is concluded, the spouses are habitually resident in different participating Member States which lay down different formal rules, compliance with the formal rules of one of those States would suffice.
Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents qui prévoient des règles formelles différentes, le respect des règles formelles de l'un de ces États devrait suffire.