Traduction de «formal inheritance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cytoplasmic inheritance | extranuclear inheritance | extra-nuclear inheritance | extrachromosomal inheritance | non-Mendelian inheritance
hérédité cytoplasmique | hérédité extrachromosomique | hérédité non mendélienne | hérédité extranucléaire | hérédité non chromosomique

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

inheritance [ succession | testament | will | Inheritance law(STW) ]
héritage [ succession | testament ]

Morvan's disease Nelaton's syndrome Sensory neuropathy:dominantly inherited | recessively inherited
Maladie de Morvan Neuropathie sensitive héréditaire à transmission:dominante | récessive | Syndrome de Nélaton

sex-linked inheritance | sex-linked heredity | X-linked inheritance
hérédité liée au sexe | hérédité gonosomique

mendelian inheritance | chromosomal inheritance
hérédité mendélienne | hérédité mendelienne | hérédité chromosomique

customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]
formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing
audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has decided to send a letter of formal notice to Belgium formally requesting a change to the rules on inheritance tax in Wallonia.
La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique en lui demandant de modifier la réglementation sur les droits de succession en Wallonie.

6. Highlights the fact that empowering people to make decisions about their own resources, combined with formal inheritance provisions, strongly encourages smallholders to invest sustainably in their land, practise terracing and irrigation, and mitigate the effects of climate change; notes, in this connection, that studies have shown that a household with fully secure and transferable land is estimated to be 59.8 % more likely to invest in terracing than a household that expects to be redistributed within the village during the next five years;
6. souligne que le fait de responsabiliser les individus en leur permettant de prendre des décisions concernant leurs propres ressources, associé à des dispositions formelles en matière de succession, encourage fortement les petits exploitants à investir durablement dans leurs terres, à mettre en place des systèmes d'irrigation et de culture en terrasses, ainsi qu'à atténuer les effets du changement climatique; relève, à cet égard, que certaines études montrent que les ménages qui possèdent des droits de propriété garantis et transférables sur leurs terres investiront davantage (la probabilité est de 59,8 % supplémentaires) dans des techniques de culture en terrasse que les ménages qui s'attendent à une redistribution au sein du village au cours des cinq prochaines années;

6. Highlights the fact that empowering people to make decisions about their own resources, combined with formal inheritance provisions, strongly encourages smallholders to invest sustainably in their land, practise terracing and irrigation, and mitigate the effects of climate change; notes, in this connection, that studies have shown that a household with fully secure and transferable land is estimated to be 59,8 % more likely to invest in terracing than a household that expects to be redistributed within the village during the next five years;
6. souligne que le fait de responsabiliser les individus en leur permettant de prendre des décisions concernant leurs propres ressources, associé à des dispositions formelles en matière de succession, encourage fortement les petits exploitants à investir durablement dans leurs terres, à mettre en place des systèmes d'irrigation et de culture en terrasses, ainsi qu'à atténuer les effets du changement climatique; relève, à cet égard, que certaines études montrent que les ménages qui possèdent des droits de propriété garantis et transférables sur leurs terres investiront davantage (la probabilité est de 59,8 % supplémentaires) dans des techniques de culture en terrasse que les ménages qui s'attendent à une redistribution au sein du village au cours des cinq prochaines années;

Empowering people to make decisions over their own resources, in addition to formal inheritance provisions and protection against vested interests that could seize their property, strongly encourages landowners to sustainably invest in their land to prevent environmental degradation and soil erosion by practicing terracing and irrigation.
Le fait de responsabiliser les individus en leur permettant de prendre des décisions concernant leurs propres ressources, associé à des dispositions formelles en matière de succession et de protection contre la saisie par des groupes d'intérêts, encourage fortement les propriétaires terriens à investir durablement dans leurs terres afin de prévenir la dégradation de l'environnement et l'érosion des sols, en pratiquant la culture en terrasses et en mettant en place des systèmes d'irrigation.

O. whereas EVD is not only a public health catastrophe but also has long-lasting psychological, social and economic effects on women and girls in particular; whereas following the death of a relative, rumours and fear surrounding EVD for women and girls persists, e.g. when their inheritance rights or their role as orphans are broached, while the closing of schools and the tendency for orphaned girls to become caregivers in households risk creating a ‘lost generation’ of children deprived of formal education for long periods of time and increases the risk of teenage pregnancy, child marriage and violence against women;
O. considérant que la maladie à virus Ebola représente non seulement une catastrophe sanitaire publique mais qu'elle a en outre des effets psychologiques, sociaux et économiques à long terme surtout sur les femmes et les filles; considérant qu'après le décès d'un proche, les rumeurs et les craintes liées à la maladie à virus Ebola concernant les femmes et les filles perdurent, notamment quand il est question de leurs droits de succession et de leur statut d'orphelines, tandis que la fermeture d'écoles et la tendance d'attribuer aux orphelines le rôle de pourvoyeuses de soins dans les familles risquent de créer une "génération perdue" d'enfants privés d'enseignement formel pendant très longtemps et accroît également le risque de grossesses adolescentes, de mariages d'enfants et de violence à l'égard des femmes;

The Commission had already formally requested Spain on 5 May 2010 (IP/10/513) and additionally on 17 February 2011 to take action to ensure compliance with the EU rules in regard to inheritance and gift tax provisions.
La Commission avait déjà demandé officiellement à l'Espagne le 5 mai 2010 (IP/10/513) et une nouvelle fois, le 17 février 2011, de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec les règles de l'UE en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives aux successions et aux donations.

In order to avoid unnecessary duplication of effort, the instrument to be adopted should make it clear that, for the purpose of acquiring and enjoying inherited property situated in a State other than that whose law applies to the succession, it is necessary to follow the rules of the law of the place where the property is situated only if that law requires further formalities or actions in addition to those required by the law applying to the succession.
Afin d'éviter des redoublements d'activité inutiles, l'instrument devra préciser que, pour l'acquisition et la jouissance des biens héréditaires situés dans un État membre autre que celui dont la loi est applicable à la succession, il ne faudra appliquer les dispositions de la loi du lieu où les biens sont situés que dans le cas où celle-ci exige des formalités ou des actes supplémentaires par rapport à la loi applicable à la succession.

Women's human rights require strengthening under both formal and informal systems of tenure, and constitutional and inheritance law has a role to play alongside land law and institutions as well as family and marriage law.
Les droits humains des femmes doivent être renforcés dans le cadre de régimes fonciers à la fois formels et informels; la législation constitutionnelle et le droit de succession ont un rôle à jouer parallèlement à la législation et aux institutions foncières ainsi qu'au droit de la famille et du mariage.

Formally in place since 20 February 2000, the Agency inherited EUR 134.5 million of commitments made in 1998 and 1999 and had EUR 261 million to implement as 2000 commitments.
Ayant vu officiellement le jour le 20 février 2000, l'AER a hérité de 134,5 millions d'euros d'engagements datant de 1998 et de 1999 et a également bénéficié de 261 millions d'euros au titre d'engagements pour l'année 2000.

In January 1995, my mother made a formal inheritance claim to her father's property on Stawamus, but neither this property, nor Henry Baker's other property in North Vancouver, have been registered in her name.
En janvier 1995, ma mère a réclamé en bonne et due forme la propriété de son père à Stawamus dont elle a hérité, mais ni cette propriété, ni l'autre propriété de Henry Baker à North Vancouver n'ont été enregistrées à son nom.