Vertaling van "formal inheritance provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relaxation of the formal provisions | relaxation of the formal requirements
assouplissement des exigences de forme

final clause [ formal clause | final provision ]
clause finale [ clause protocolaire | disposition finale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Highlights the fact that empowering people to make decisions about their own resources, combined with formal inheritance provisions, strongly encourages smallholders to invest sustainably in their land, practise terracing and irrigation, and mitigate the effects of climate change; notes, in this connection, that studies have shown that a household with fully secure and transferable land is estimated to be 59,8 % more likely to invest in terracing than a household that expects to be redistributed within the village during the next five years;
6. souligne que le fait de responsabiliser les individus en leur permettant de prendre des décisions concernant leurs propres ressources, associé à des dispositions formelles en matière de succession, encourage fortement les petits exploitants à investir durablement dans leurs terres, à mettre en place des systèmes d'irrigation et de culture en terrasses, ainsi qu'à atténuer les effets du changement climatique; relève, à cet égard, que certaines études montrent que les ménages qui possèdent des droits de propriété garantis et transférables sur leurs terres investiront davantage (la probabilité est de 59,8 % supplémentaires) dans des techniques de culture en terrasse que les ménages qui s'attendent à une redistribution au sein du village au cours des cinq prochaines années;

6. Highlights the fact that empowering people to make decisions about their own resources, combined with formal inheritance provisions, strongly encourages smallholders to invest sustainably in their land, practise terracing and irrigation, and mitigate the effects of climate change; notes, in this connection, that studies have shown that a household with fully secure and transferable land is estimated to be 59.8 % more likely to invest in terracing than a household that expects to be redistributed within the village during the next five years;
6. souligne que le fait de responsabiliser les individus en leur permettant de prendre des décisions concernant leurs propres ressources, associé à des dispositions formelles en matière de succession, encourage fortement les petits exploitants à investir durablement dans leurs terres, à mettre en place des systèmes d'irrigation et de culture en terrasses, ainsi qu'à atténuer les effets du changement climatique; relève, à cet égard, que certaines études montrent que les ménages qui possèdent des droits de propriété garantis et transférables sur leurs terres investiront davantage (la probabilité est de 59,8 % supplémentaires) dans des techniques de culture en terrasse que les ménages qui s'attendent à une redistribution au sein du village au cours des cinq prochaines années;

Empowering people to make decisions over their own resources, in addition to formal inheritance provisions and protection against vested interests that could seize their property, strongly encourages landowners to sustainably invest in their land to prevent environmental degradation and soil erosion by practicing terracing and irrigation.
Le fait de responsabiliser les individus en leur permettant de prendre des décisions concernant leurs propres ressources, associé à des dispositions formelles en matière de succession et de protection contre la saisie par des groupes d'intérêts, encourage fortement les propriétaires terriens à investir durablement dans leurs terres afin de prévenir la dégradation de l'environnement et l'érosion des sols, en pratiquant la culture en terrasses et en mettant en place des systèmes d'irrigation.

Brussels, 26 April 2012 – The European Commission has formally requested Belgium to remove discriminatory provisions on inheritance taxation and company taxation.
Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a formellement demandé à la Belgique de supprimer des dispositions discriminatoires en matière de droits de succession et d’impôt des sociétés.

The Commission had already formally requested Spain on 5 May 2010 (IP/10/513) and additionally on 17 February 2011 to take action to ensure compliance with the EU rules in regard to inheritance and gift tax provisions.
La Commission avait déjà demandé officiellement à l'Espagne le 5 mai 2010 (IP/10/513) et une nouvelle fois, le 17 février 2011, de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec les règles de l'UE en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives aux successions et aux donations.

The European Commission has formally requested Belgium to change the provision of the Inheritance Tax Code of the Brussels Capital Region which provides for a reduced rate applicable to taxation of gifts of real estate in the Brussels Capital Region because to qualify the person has to live in Brussels for at least five years.
La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier la disposition du code des droits de succession de la région de Bruxelles-capitale qui prévoit l’application d’une taxation à taux réduit aux donations de biens immobiliers dans cette région.