Traduction de «formal ex-ante disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex ante disclosure | ex ante disclosure of licensing terms
divulgation ex ante des conditions et modalités d'octroi des licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, guidance on transparent ex-ante disclosure rules for essential intellectual property rights and licensing terms and conditions in the context of standard-setting, to be provided in particular in the forthcoming reform of EU standardisation policy as well as in updated antitrust rules on horizontal co-operation agreements, could contribute to lower royalty demands for the use of standards and thus to lower market entry costs.
En outre, les indications sur des règles transparentes de divulgation ex ante des droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions et modalités d'octroi des licences dans le contexte normatif, qui doivent notamment être fournies à l'occasion de la prochaine réforme de la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'au titre de la réglementation actualisée en matière d'ententes applicable aux accords de coopération horizontale, pourraient contribuer à limiter les demandes de redevance pour l'utilisation des normes et donc à faire baisser les coûts d'accès au marché.

Issue guidelines on essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosure
Publier des orientations sur les droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, notamment pour la divulgation ex ante.

5. The obligation to provide in good time a full ex-ante disclosure of information about the aggregated costs and charges related to the financial instrument and to the investment or ancillary service provided shall apply to investment firms in the following situations:
5. L'obligation de fournir en temps voulu des informations ex-ante complète relatives aux coûts et frais agrégés associés à l'instrument financier et au service d'investissement ou auxiliaire fourni s'applique aux entreprises d'investissement dans les situations suivantes:

In an appropriate case, it may also be possible to refer to ex ante disclosures of licensing terms in the context of a specific standard-setting process.
Dans un cas approprié, il peut aussi être possible de se référer à des précédentes divulgations ex ante de conditions d’octroi de licences dans le contexte d'un processus spécifique d'élaboration d'une norme.

Finally, standard-setting agreements providing for ex ante disclosures of most restrictive licensing terms, will not, in principle, restrict competition within the meaning of Article 101(1).
Enfin, des accords de normalisation prévoyant des divulgations ex ante des conditions d'octroi de licences les plus restrictives ne restreindront pas, en principe, la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

Issue guidelines on essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosure | 2011 |
Publier des orientations sur les droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, notamment pour la divulgation ex ante. | 2011 |

ACTIONS The Commission will: Key Action 5: As part of the review of EU standardisation policy, propose legal measures on ICT interoperability by 2010 to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards; Other actions: Promote appropriate rules for essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosure, in particular through guidelines by 2011; Issue a Communication in 2011 to provide guidance on the link between ICT standardisation and public procurement to help public authorities to use standards to promote efficiency and reduce lock-in; Promote interoperability by adopting in 2010 a European Interoperability Strategy and European Interoperability Framework; Examine the feasibility of measures that could lead significant market players to license interoperability information to report by 2012.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums. Autres actions: promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011; en 2011, publier une communication fournissant des indications sur la relation entre normalisation des TIC et marchés publics pour aider les pouvoirs publics à utiliser les normes dans un souci d'efficacité et de façon à être moins captifs; promouvoir l'interopérabilité en adoptant, en 2010, une stratégie d'interopérabilité européenne et un cadre d'interopérabilité européen; étudier la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs économiques importants à accorder des licences concernant les informations sur l'interopérabilité et en rendre compte d'ici à 2012.