Vertaling van "formal elections canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Your formalization of any relationship with Elections Canada, from what I have read and understand, is dependent on legislative authority being given to Elections Canada.
La conclusion de toute entente avec Élections Canada, d'après ce que j'ai lu et d'après ce que je crois comprendre, dépend de l'autorité législative qui lui sera confiée.

You said that, for your part, the exchanges with Elections Canada had been very cordial and very positive. You believed that the passage of this bill would officially and legally authorize the Chief Electoral Officer of Canada to do business with Quebec, and this would take on a much more formal, official position.
Vous avez dit que les discussions avec Élections Canada avaient été très cordiales et positives, que l'adoption du projet de loi autoriserait légalement le directeur général des élections du Canada à conclure une entente formelle avec le Québec.

The idea is that around election time, and this could apply to municipal, provincial and first nations as well as federal elections, voting could be conducted in schools and other locations using formal Elections Canada procedures and materials, for example, official looking ballots and ballot boxes (1810) At the end of election day, ballots from such simulations would be counted using official procedures.
L'idée, c'est qu'à l'approche des élections, et cela pourrait s'appliquer aux élections municipales, provinciales et fédérales ou à celles des premières nations, on pourrait organiser des scrutins dans les écoles et à d'autres endroits, en s'inspirant de la façon de faire d'Élections Canada et en se servant de son matériel officiel, par exemple des bulletins de vote et des boîtes de scrutin semblables à ceux utilisés aux élections (1810) À la fin de la journée électorale, les bulletins provenant de ces simulations seraient comptés en utilisant les procédures officielles.

On October 31, 2005 on the eve of an election called in Canada, on the very last possible day to comment on the proposed implementation measures, almost a year after the law was passed and well over a year after the law was first debated, Canada's then Liberal government finally submitted a formal comment to the Americans.
Mais, quelle réponse faiblarde ce fut! Le 31 octobre 2005, à la veille du déclenchement des élections au Canada, le dernier jour où il était permis de présenter des observations sur les mesures de mise en oeuvre prévues, presque un an après l'adoption de la loi et bien plus d'un an après le début du débat sur la loi, le gouvernement libéral du Canada, qui était alors au pouvoir, a enfin envoyé des observations officielles aux Américains.

It is not a formal commitment to review the registration system of political parties in Canada on the basis of the decision in Figueroa and other decisions currently pending in the courts contesting the Canada Elections Act in relation to Bill C-24.
Selon moi, il ne s'agit pas d'un engagement officiel à examiner le système d'enregistrement des partis politiques au Canada en fonction de l'arrêt Figueroa et d'autres décisions qui seront rendues sur les contestations de la Loi électorale du Canada relativement au projet de loi C-24.