They shall publish the conditions of access to their services and establish a formal consultation process with the users of air navigation services on a regular basis, either individually or collectively, and at least once a year.
Il publie les conditions d’accès à ses services et met en place une procédure de consultation formelle et régulière des utilisateurs sur les services de navigation aérienne qu’il fournit; ces consultations sont réalisées individuellement ou collectivement et se font au moins une fois par an.
